Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. La justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif et de transfert des sommes aux héritiers ou au notaire. De plus, ces tarifs apparaissent largement plus élevés lorsque le compte bancaire des héritiers n'est pas logé dans la même banque que celle du défunt. Ces frais font l'objet, par ailleurs, d'une augmentation constante depuis 2012 sans justification particulière. En 2018, ils représentaient en moyenne 215 euros par clôture de compte, avec des disparités importantes puisque les tarifs varient selon les banques. Force est de constater que la forte hétérogénéité des tarifs entre banques génère une prestation de service inéquitable. Ainsi, dans certains cas de clôture de compte à faibles montants d'avoirs, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués sans aucun effet de dégressivité. Ces différentes prestations réalisées par les banques ne répondent pas au principe d'équité et de transparence pour les citoyens. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un encadrement légal des frais de succession des comptes bancaires pour plus de lisibilité et de justice sociale.