Texte de la question

M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences néfastes de la loi confortant les principes de la République sur l'instruction en famille. Alors que cette loi était censée lutter contre les séparatismes, il apparaît à posteriori qu'elle affecte considérablement l'instruction en famille. Ce mode d'instruction concerne selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale près de 71 000 enfants. Elle est la seule alternative pour les enfants qui subissent des harcèlements et des violences à l'école ; mais aussi pour celles et ceux qui présentent des difficultés d'apprentissage dans un cadre scolaire classique. Elle permet donc dans une certaine mesure de désengorger le système scolaire et de faciliter les missions d'enseignement. Toutefois, alors qu'il suffisait de faire une simple déclaration pour pratiquer l'instruction en famille, il faut désormais recevoir une autorisation. Or les refus sont nombreux et plusieurs milliers de dossiers sont rejetés en cette rentrée scolaire. Beaucoup de parents d'enfants malades et handicapés sont dans l'incertitude en cette rentrée. En outre, les motifs de refus sont trop souvent lacunaires, aggravant le désarroi des familles. Ne disposant d'aucune autre solution, certains parents choisissent d'outrepasser l'avis des académies. Aussi, il lui demande quels sont les critères qui sont pris en compte et qui peuvent justifier un refus d'autorisation d'enseignement à domicile. En effet, il est important que les familles puissent continuer à pouvoir instruire leur enfant à domicile.