Texte de la question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la campagne de distribution du chèque énergie au titre de cette année 2024. Ce chèque, versé chaque année depuis 2018 sous conditions de ressources, vient en soutien aux 20 % les plus modestes pour faire face aux dépenses énergétiques. Des associations de consommateurs et caritatives ainsi que organisations syndicales organisées en collectif alertent depuis plusieurs semaines sur les modalités de mise en œuvre de cette aide au paiement des factures d'énergie. Ce chèque est envoyé depuis le 30 mars 2024 aux bénéficiaires de 2023 pour un montant identique - sans mise à jour ni des bénéficiaires éligibles ni du montant. Le collectif estime qu'un million de ménages entrent et sortent du dispositif chaque année soit 18 % des bénéficiaires. Le dispositif de distribution automatisé du chèque énergie mis en place par le Gouvernement exclut un million de bénéficiaires éligibles. Ce choix contestable tient au fait qu'il est de plus en plus difficile pour les services fiscaux de connaître la composition des foyers depuis la suppression de la taxe d'habitation qui permettait auparavant de connaître la composition des foyers et donc, d'établir les critères d'éligibilité au chèque énergie. Au 1er février 2024, les tarifs réglementés de vente ont encore augmenté de 10,5 % du fait de la sortie progressive du « bouclier tarifaire » et de l'absence de politique permettant de revenir aux coûts de production. Depuis deux ans, ils ont augmenté de 45 % : une augmentation de plus de 600 euros par an pour un foyer moyen. En parallèle, les tarifs réglementés de vente du gaz ont, quant à eux, été entièrement supprimés. Les tarifs du gaz doivent encore augmenter cette année pour compenser la baisse de la consommation de gaz domestique des Français. À partir du 1er juillet 2024, la hausse sera de 114 euros par an pour un client moyen pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Une situation ubuesque puisque le Gouvernement lui-même a incité la population à réduire sa consommation de gaz pour faire face à la flambée des cours énergétiques liée au boycott des produits énergétiques russes ayant suivi l'invasion de l'Ukraine. En réponse à l'alerte du collectif d'associations, M. le ministre a annoncé la création, pour l'été 2024, d'un guichet de réclamation en ligne pour permettre aux personnes potentiellement éligibles à l'aide de faire valoir leurs droits au chèque énergie en cas de non-versement du chèque énergie. Cette saisie en ligne nécessite, pour le demandeur, d'effectuer une simulation d'éligibilité préalablement à sa réclamation ce qui ne peut constituer une solution pleinement satisfaisante. À titre d'exemple, le taux d'usage pour les chèques exceptionnels fioul et bois qui devaient être sollicités en 2022, sur une plateforme en ligne, est resté très faible. Outre la méconnaissance de l'existence de ces aides, le non-recours aux dispositifs d'aide tient au fait que plusieurs millions de citoyens sont confrontés à une situation d'illectronisme ou alors, n'ont pas de solution d'accès pratique à internet pour des raisons financières. De plus, le dispositif retenu n'est pas sans poser des difficultés de trésorerie immédiate pour les ménages modestes qui, par ailleurs, ont versé des profits indus aux fournisseurs d'énergie. Selon la Cour des comptes, le bouclier tarifaire sur l'énergie, mis en place par le Gouvernement fin 2021 en vue de limiter l'envolée des factures des consommateurs n'a pas fait obstacle à la constitution d’une rente indue au bénéfice des énergéticiens. Sur l'électricité notamment, la Cour des comptes estime que si les dispositifs d'aide ont permis aux particuliers de bénéficier de prix plus bas que la plupart de leurs voisins européens, ils n'ont pas évité « l'arbitrage entre protection du consommateur et préservation du contribuable ». Bien que l'État ait décidé de ponctionner les rentes infra-marginales (les profits indus), pour les redistribuer aux consommateurs via le bouclier tarifaire, les producteurs, fournisseurs et intermédiaires ont néanmoins pu vendre des mégawattheures aux prix mirobolants du marché. Selon la Cour, le mécanisme mis en place par le Gouvernement a « préservé des marges bénéficiaires importantes à l'amont du marché de détail » qui ont été « insuffisamment » captées par l'État. Les négociants, producteurs et fournisseurs d'électricité ont ainsi enregistré « plus de 30 milliards d'euros de marges bénéficiaires nettes » avant impôt sur les sociétés en 2022 et 2023. Cela a conduit « à faire supporter aux consommateurs des prix de plus en plus éloignés des coûts de production ». Près de la moitié du tarif payé par les entreprises et près d'un quart du prix payé par les ménages couvriraient ainsi une rémunération de la production nationale « au-delà de ces coûts » complets. Globalement, la facture a excédé « de 37 milliards les coûts de production sur 2022 et 2023 », contre un rendement prévisionnel de 6 milliards d'euros « au plus » pour le prélèvement des rentes susnommées. Le Premier président de la Cour des comptes estime que si la régulation avait été efficace, la captation de ces marges par l'État auraient dû lui permettre de financer les différentes mesures d'aide pour un montant neutre. Bien qu'il ait démontré ses limites, le futur cadre de régulation des prix proposé par le Gouvernement repose sur le même principe dysfonctionnel de captation des rentes par l’État. Aussi, à défaut d'une nouvelle tarification réglementée des prix de l'énergie établie sur la réalité des coûts de production, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment celui-ci compte s'assurer de la bonne distribution du chèque énergie à l'ensemble des foyers éligibles, et sur le fondement de quelles données, afin d'éviter les situations de non-recours.