16ème législature

Question N° 18076
de Mme Florence Goulet (Rassemblement National - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Gestion d'EDF OA

Question publiée au JO le : 28/05/2024 page : 4207
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur EDF Obligation d'achat (EDF OA) quant à son « obligation d'achat » d'électricité. En effet, de nombreux Français, notamment dans la Meuse, se plaignent d'EDF OA qui est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la « mission de service public » de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. Les Français ayant fait le choix de l'installation de panneaux photovoltaïques dont la production est en partie autoconsommée et en partie - leur assure-t-on au moment de l'installation - achetée par EDF OA. Malheureusement, la réalité est bien différente puisque cette entreprise n'assure nullement sa mission auprès de nombreux clients et les témoignages se multiplient quant aux difficultés vis-à-vis d'EDF OA. « Depuis un an, nous sommes en attente. Aucune explication, aucune considération pour le client démuni devant tant de mauvaise foi ». « Aucun suivi, c'est comme si vous n'existiez pas ». « Enedis a confirmé la mise en service de mon installation le 23 août 2023 en me disant qu'EDF OA allait m'envoyer un mail avec mon numéro BTA. 8 mois plus tard, toujours pas de BTA, je les ai eu plusieurs fois au téléphone, ils ne savent que répondre qu'ils ne trouvent pas mon dossier ». « Pointilleux sur des détails de remplissage des formulaires ». « Installation raccordée en août 2023 et toujours pas de contrat signé fin avril 2024 donc pas de versement de la prime d'installation et de la surproduction ». « 18 mois d'appels avec jamais le même télé opérateur à répéter les mêmes choses...». « À recevoir ces mêmes mails de l'algorithme qui finissent par vous taper sur les nerfs car vous savez pertinemment que personne ne les a envoyés et qu'ils ne servent qu'à balader le client ». « Et pendant ce temps je ne vois pas le bénéfice financier de cette opération puisque EDF a bloqué ma facture à avril 2022 alors que ma consommation n'a évidemment cessé de baisser depuis ». « Organisation déplorable, ternissant l'image d'une entreprise qui fut l'une des plus performante d'Europe » etc. etc. Ces Français contribuables, qui payent leurs impôts, se sentent à juste titre des clients lésés, abusés par une grande entreprise française. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures de protection des producteurs particuliers d'électricité et s'il entend répondre dans les plus brefs délais avec EDF dont l'État est l'unique actionnaire à cette situation inacceptable.

Texte de la réponse