16ème législature

Question N° 18116
de M. Frédéric Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Simulateur de l'impôt sur le revenu pour les Français de l'étranger

Question publiée au JO le : 28/05/2024 page : 4154
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le simulateur de l'impôt sur le revenu disponible sur impots.gouv.fr ne permet pas de calculer, à titre indicatif, le montant de l'impôt sur le revenu pour les citoyens français résidant à l'étranger. Sollicité par une citoyenne de sa circonscription, M. le député s'étonne que cet outil soit exclusivement réservé aux personnes résidant en France. Il tient à rappeler que de nombreux citoyens français vivent à l'étranger mais restent soumis à l'impôt sur le revenu en France. Restreindre l'accès à ce simulateur aux seuls résidents en France crée une inégalité injustifiée entre les contribuables. En élargissant l'accès à ce simulateur aux Français de l'étranger, ceux-ci pourraient mieux comprendre et anticiper leurs obligations fiscales, garantissant ainsi une transparence et une équité pour tous les citoyens français, tout en facilitant leurs démarches administratives. De plus, permettre à tous les contribuables, où qu'ils résident, d'utiliser le simulateur réduirait les demandes de renseignements auprès des services fiscaux et le risque d'erreur, allégeant ainsi la charge de travail de l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande d'étendre l'accès au simulateur aux Français de l'étranger ayant leur résidence fiscale hors de France.

Texte de la réponse