Question écrite n°18116 : Simulateur de l'impôt sur le revenu pour les Français de l'étranger

16ème Législature

Question de : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le simulateur de l'impôt sur le revenu disponible sur impots.gouv.fr ne permet pas de calculer, à titre indicatif, le montant de l'impôt sur le revenu pour les citoyens français résidant à l'étranger. Sollicité par une citoyenne de sa circonscription, M. le député s'étonne que cet outil soit exclusivement réservé aux personnes résidant en France. Il tient à rappeler que de nombreux citoyens français vivent à l'étranger mais restent soumis à l'impôt sur le revenu en France. Restreindre l'accès à ce simulateur aux seuls résidents en France crée une inégalité injustifiée entre les contribuables. En élargissant l'accès à ce simulateur aux Français de l'étranger, ceux-ci pourraient mieux comprendre et anticiper leurs obligations fiscales, garantissant ainsi une transparence et une équité pour tous les citoyens français, tout en facilitant leurs démarches administratives. De plus, permettre à tous les contribuables, où qu'ils résident, d'utiliser le simulateur réduirait les demandes de renseignements auprès des services fiscaux et le risque d'erreur, allégeant ainsi la charge de travail de l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande d'étendre l'accès au simulateur aux Français de l'étranger ayant leur résidence fiscale hors de France.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 28 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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