Texte de la question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités d'accroissement des recettes fiscales liées à un élargissement de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe (TTF), adoptée en 2012, permet de taxer les achats d'actions d'entreprises françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. Portant sur les transactions financières, elle offre ainsi une source de recettes fiscales qui ne pèsent pas sur l'économie réelle, ni sur les ménages. Mais l'ambition de cette taxe pourrait et devrait, être rehaussée. Le taux de cette taxe, initialement prévu à 0,1 % puis 0,2 %, a ensuite été augmenté pour atteindre 0,3 % au 1er janvier 2017. Mais depuis, aucune nouvelle augmentation, alors même que l'état des finances publiques a amené à des coupes budgétaires drastiques. Pourquoi ne pas augmenter cette taxe ? On estime que si son taux augmentait à 0,5 %, elle dégagerait 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires par an. Un contrôle renforcé du recouvrement de la taxe - aujourd'hui sur simple déclaration - améliorerait encore la collecte. Cette augmentation des recettes fiscales, en taxant les transactions sur les marchés financiers, est une mesure de bon sens budgétaire et de justice fiscale. Il faut noter que l'augmentation du taux de la TTF en 2017 n'a eu aucun effet négatif sur la place de Paris et que le Royaume-Uni applique déjà un taux plus élevé, à 0,5 %. Cela permettrait ainsi de véritablement « faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques », l'un des trois objectifs stratégiques de la taxe que la Cour des comptes estimait non atteints en 2017. Le deuxième objectif était d'« exercer une action de régulation sur les marchés financiers ». À cet égard, la modification de l'assiette de la TTF s'impose. Elle pourrait ainsi être étendue pour inclure les produits dérivés. Surtout, dans son format actuel, les transactions intra-journalières, ou intraday - avec achat et revente de l'action le même jour - ne sont pas taxées. Or ces transactions relèvent de la pure spéculation et contribuent dangereusement à l'instabilité des marchés financiers. Les intermédiaires les plus actifs dans l'achat et la vente d'actions, par exemple ceux qui pratiquent le trading à haute fréquence, sont donc très peu soumis à cette taxe. Appliquer la TTF à toutes les transactions permettrait de réguler les excès des marchés financiers, d'assurer l'égalité devant l'impôt et de rapporter plusieurs milliards d'euros supplémentaires de recettes fiscales. Le Parlement avait voté pour cette inclusion des transactions intra-journalières dans l'assiette de la TTF à l'occasion de la loi de finances pour 2017. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est empressé de les exclure après son élection. Enfin, le troisième objectif de cette taxe était d' « initier un mouvement d'adhésion des autres États » au projet d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Force est de constater que le Gouvernement actuel bloque les négociations sur la coopération renforcée pour cette taxe. En février 2023, le Parlement européen avait appelé à ce qu'un accord soit trouvé d'ici à fin juin 2023 ; cela n'a pas été le cas, en grande partie à cause de l'opposition de la France. Pourquoi, alors que la taxe proposée par la Commission européenne n'est que de 0,1 % ? Parce qu'elle taxerait l'ensemble des transactions financières, contrairement à la taxe française, qui n'en taxe en réalité que 1 %. Ce refus par principe de la taxation de la finance spéculative est purement idéologique, alors que la taxe proposée par la Commission permettrait de rapporter 57 milliards d'euros par an. Mme la députée s'interroge donc sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement se refuse à mettre davantage à contribution le secteur financier pour dégager de nouvelles recettes fiscales. Celles-ci permettraient de financer les services publics, l'aide au développement et les investissements nécessaires à la bifurcation écologique, plutôt que de recourir à des coupes budgétaires massives. Elles permettraient ainsi de sortir de l'impasse austéritaire, par une mesure de justice fiscale redistributive, qui ne pèse ni sur la production économique, ni sur les ménages. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.