Question écrite n° 18122 :
Financement des services d'autonomie à domicile

16e Législature

Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier (Occitanie - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre de l'expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services d'autonomie à domicile. Conformément à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad est prévue dans les départements volontaires à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation vise à créer un nouveau forfait global incluant les soins et la prévention de la perte d'autonomie, simplifiant ainsi la gestion financière des Ehpad. Cependant, les contours de cette expérimentation semblent peu compris par les acteurs du secteur. Pour une meilleure transparence du dispositif, il serait opportun de diffuser les modalités de celui-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements sur la liste des départements qui se portent volontaires dans le cadre de cette expérimentation.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier (Occitanie - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico sociales

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 28 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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