16ème législature

Question N° 18145
de Mme Christelle Petex (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > médecine

Titre > Médecins français diplômés d'une université hors Union européenne

Question publiée au JO le : 28/05/2024 page : 4197
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation bien particulière des médecins de nationalité française diplômés d'une université hors Union européenne. En effet, malgré leur nationalité française, au même titre que les autres docteurs diplômés d'une université hors Union européenne, communément nommés les Padhue, ils ne peuvent pas exercer la médecine en France sans passer tout d'abord par les étapes longues, diverses et obligatoires de la procédure d'autorisation d'exercer. Le fait d'être de nationalité française ne leur permet malheureusement pas de faire reconnaître leur diplôme plus facilement et rapidement. Ces praticiens se retrouvent donc souvent dans une situation précaire. Dans un pays où le système de soins est en souffrance à cause du manque de personnel médical, ces médecins se sentent impuissants de ne malheureusement pas pouvoir participer à parer à ce cruel manque malgré leurs compétences pourtant bien acquises. Les praticiens dans cette situation sont nombreux. Les intégrer aux effectifs de médecins du territoire est donc d'une importance majeure. Déjà à l'origine d'une proposition de loi relative visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des Padhue, déposée auprès des services de l'Assemblée nationale en juin 2023, Mme la députée est très investie dans le milieu de la santé et l'amélioration du système de soins français. Aussi, elle l'interroge sur les processus de facilitation d'exercice qui pourraient être mis en place pour que les médecins de nationalité française diplômés d'une université située hors Union européenne puissent faire reconnaître leurs connaissances et ainsi exercer leur métier de manière plus brièvement et rapidement que ne le prévoit la loi actuellement.

Texte de la réponse