Question écrite n°18174 : Soutenir les missions de service public de La Poste

16ème Législature

Question de : M. Yoann Gillet (Occitanie - Rassemblement National)

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défis auxquels est confrontée l'entreprise La Poste dans l'accomplissement de ses missions de service public. M. le député rappelle que la loi du 9 février 2010, ayant transformé La Poste en société anonyme, a confirmé quatre missions de service public pour l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire, ainsi que l'accessibilité bancaire. Malgré les importantes réformes engagées par l'État et La Poste au cours des deux dernières années, M. le député souligne que la situation de l'entreprise ne s'est pas améliorée. En effet, le nombre de plis échangés a encore baissé de 9,2 % en France en 2023, représentant cette même année 16 % du chiffre d'affaires de l'entreprise contre 37 % en 2008. Le groupe a également rencontré d'importantes difficultés dans le domaine des colis et de son activité financière. M. le député note que le nombre de plis a chuté de 18 millions à 6 millions en 10 ans, tandis que la fréquentation des bureaux de poste aurait fortement diminué selon l'entreprise, avec 50 % des bureaux accueillant moins de 10 personnes par jour. Au total, l'entreprise a enregistré une perte de près de 600 millions d'euros liée au courrier et son bénéfice net a diminué de 49 % en 2023. Cette tendance à la baisse du volume de courrier, des exemplaires de presse distribués et de la fréquentation des points de contact postaux devrait accroître le déficit entre 2025 et 2030, mettant en péril la bonne exécution des missions de service public de l'entreprise. M. le député souligne que si l'État confie à une société anonyme la responsabilité d'accomplir des missions de service public, celui-ci doit tout mettre en œuvre pour garantir leur bonne réalisation. Les missions confiées à La Poste en France sont plus étendues qu'ailleurs, ce qui rend essentiel le pilotage par l'État, notamment en ce qui concerne l'accessibilité bancaire et la contribution à l'aménagement du territoire. Bien que les compensations de l'État aient augmenté ces dernières années, elles devraient diminuer à 1 milliard d'euros d'ici 2025, sans tenir compte de l'inflation qui impacte lourdement le pays. Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et territoriaux associés à ces missions de service public, M. le député appelle M. le ministre à anticiper des réformes en vue de l'échéance de 2025, date à laquelle le mandat accordé à La Poste pour le service universel postal prendra fin. À ce titre, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour aider l'entreprise à garantir l'accomplissement efficace de ses missions de service public. De plus, M. le député demande à ce que des mesures plus court-termistes soient mises en place rapidement dans l'attente de réformes sur le temps long. Enfin, M. le député s'oppose aux fermetures des bureaux de poste, rappelant le rôle essentiel que ceux-ci jouent dans la ruralité comme dans les quartiers des villes. Il lui demande si l'État va assurer le rôle qui est le sien en finançant le maintien du maillage territorial des bureaux de poste.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yoann Gillet (Occitanie - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 28 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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