Texte de la question
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), qui ont entamé, début septembre 2022, un mouvement national de grève. Ce mouvement de grève alerte sur la situation de plus de 50 000 agents, quasi-exclusivement des femmes. Celles-ci dénoncent un manque de reconnaissance, un niveau de rémunération insuffisant vu la pénibilité de leur travail et demandent une révision de leur statut. En effet, le métier d'ATSEM a connu des évolutions majeures, s'accompagnant d'une augmentation des qualifications et d'une diversification des tâches, sans changement notable de leur statut. Les ATSEM accompagnent ainsi les enfants scolarisés en maternelle tout au long de la journée dans leurs activités, elles apportent aussi une assistance technique et éducative à l'enseignant et peuvent prendre en charge des activités périscolaires, notamment lors de la pause méridienne. Mme la députée souligne donc la nécessité d'une réflexion sur l'évolution du statut des ATSEM en cohérence avec l'ensemble des missions qu'elles sont amenées à exercer. Enfin les ATSEM n'ont pas bénéficié, contrairement aux puéricultrices, aides-soignants et aides à domicile, de la « prime Ségur », ni d'un passage à un statut de fonctionnaire de catégorie B, comme annoncé par le précédent gouvernement. Ainsi de nombreuses ATSEM dénoncent le manque de reconnaissance d'un métier au caractère indispensable dans le cadre scolaire et dans le développement des jeunes enfants. Ainsi Mme la députée demande si le Gouvernement envisage la revalorisation de la rémunération des ATSEM et envisage de revenir sur leur exclusion de la prime Ségur. Mme la députée souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mieux prendre en compte la pénibilité du travail des ATSEM, tout au long de leur carrière. Finalement elle lui demande s'il compte engager une réflexion sur le statut des ATSEM et notamment sur leur pleine intégration dans la communauté éducative, alors qu'elles ne sont aucunement rattachées au ministère de l'éducation nationale.
Texte de la réponse
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Les ATSEM ne relèvent pas du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », qui visent les professionnels de santé, dont notamment les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants, qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. De fait, la revalorisation de la rémunération des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, qui a pris la forme d'un complément de traitement indiciaire, institué par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, a bénéficié à certains agents territoriaux sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains établissements, services, structures ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément aux conclusions de la conférence des métiers du social et du médico-social de début 2022, à laquelle les associations d'élus, employeurs territoriaux, ont participé. Les ATSEM qui n'exercent pas leurs fonctions au sein de ces structures relevant du secteur social et médico-social, mais au sein des écoles maternelles, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020. Comme promis par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. Il s'agit de la plus forte hausse du point d'indice de ces 35 dernières années. Ils ont de même bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. En outre, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, en appui au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, ainsi que de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, sera attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. Il contribuera également à la relance des discussions relatives à une charte d'engagement en faveur des ATSEM.