Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 8 mai 2024

PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Mme la présidente . La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan . Nous avons examiné ces derniers jours le projet de loi d’orientation agricole qui n’a, disons-le, pas grand-chose d’une loi d’orientation (« Absolument rien ! » sur les bancs du groupe SOC) : rien sur le revenu des agriculteurs, rien sur l'accès au foncier, rien sur la protection des agriculteurs face à la concurrence déloyale.

En commission des affaires économiques, la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) a été rejetée. Cette mesure, porte ouverte à la financiarisation des terres, était contraire à l’objectif premier de ce projet de loi : favoriser le renouvellement des générations. Nous nous félicitons de cette suppression que nous espérons définitive. Toutefois, en matière de foncier agricole, tout reste à construire.

M. Inaki Echaniz. Eh oui !

Mme Chantal Jourdan . C'est l’un des principaux défis auquel nous devons répondre. Ma première question est donc simple : à quand une grande loi de régulation foncière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Par ailleurs, il est urgent de renforcer le tournant agroécologique, défendu par Stéphane Le Foll en 2014, en fixant des objectifs précis, assortis d’une planification alimentaire durable. Or tout cela fait particulièrement défaut à votre texte. Est venue s’y ajouter la publication, hier, du nouveau plan Écophyto 2030, marqué par d'importants renoncements. Le nouvel indicateur permettant de mesurer le recours aux pesticides et autres produits phytopharmaceutiques que vous avez retenu fait artificiellement baisser les chiffres, comme le dénoncent une grande partie des scientifiques et spécialistes. Pourquoi ce choix ? Il est fort regrettable que le Gouvernement n’ait pas écouté le comité scientifique et technique du plan Écophyto et qu'il n'ait pas suivi les travaux de la commission d’enquête sur les causes de l'incapacité la France à atteindre les objectifs des plans Écophyto, dont notre collègue Dominique Potier était rapporteur.

Une autre voie et une autre ambition étaient possibles mais ce projet de loi est caractérisé par le triomphe de l'immobilisme et de l'accaparement des terres au détriment du renouvellement des générations, de la santé des agriculteurs, de toute la population et de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Permettez-moi de concentrer ma réponse sur le plan Écophyto car vous aurez l'occasion de revenir sereinement en séance publique sur le projet de loi d'orientation agricole – notamment sur les GFAI – qui a déjà fait l'objet de longs débats en commission. Ce plan comporte trois éléments principaux. Premièrement, il ne veut rien en rabattre sur notre ambition climatique et environnementale : il s'agit de réduire de 50 % les risques d'utilisation des phytosanitaires d'ici à 2030. Deuxièmement, il est doté de moyens inédits : plus de 1 milliard d'euros sur trois ans sont consacrés aux solutions destinées à remplacer les produits phytosanitaires, soit cinq fois plus que les efforts déployés par les gouvernements successifs sous le quinquennat Hollande. Troisièmement, il est fondé sur une méthode conjuguant protection de la santé et de l'environnement et capacité à produire de manière indépendante pour nourrir notre population.

C'est la raison pour laquelle nous agissons au niveau national et européen pour faire en sorte que nos agriculteurs produisent dans le cadre de règles de concurrence loyale avec les autres États membres et pour accompagner la recherche de solutions, notamment afin d'anticiper les effets de l'éviction de certains produits phytosanitaires – d'où l'investissement massif que j'évoquais.

Enfin, l'indicateur que nous avons retenu n'est autre que celui qu'utilisent les vingt-sept États membres et qui prend en compte les risques associés au recours aux produits phytosanitaires. Nous agissons en Européens pour la santé des consommateurs et des agriculteurs.

Mme la présidente . La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan . Cet indicateur doit être revu, comme le demandent les scientifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)