Texte de la question
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises du commerce de gros spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration hors domicile (RHD). Maillon essentiel de la chaîne de valorisation des productions alimentaires auprès de la restauration indépendante et de la restauration collective, privée et publique (cantines scolaires, universitaires, hospitalières...), les entreprises RHD sont à 95 % composée de PME et la profession compte également quelques grands acteurs (POMONA, Transgourmet, Sysco, METRO...), maillant ainsi l'ensemble du territoire. Durement éprouvée par la crise covid, l'activité de ces entreprises se heurte aujourd'hui aux conséquences de la hausse des tarifs de très nombreux produits et facteurs de production (matières premières alimentaires, emballages, prix de l'énergie et du carburant...) fragilisant notamment la restauration collective, publique et privée, qui pourrait exclure certains produits devenus trop chers, ou se reporter vers d'autres sources d'approvisionnement moins chères, notamment étrangères, et conduire le consommateur à se diriger vers un mode de restauration rapide et moins qualitative. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures particulières que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner la filière de la restauration hors domicile fragilisée par l'inflation des coûts, de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l'alimentation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration hors domicile (RHD). Face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Ainsi, les entreprises de moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité. Par ailleurs, au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). En outre, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Par ailleurs, un décret du 25 mars 2022 a instauré la remise carburant, à compter du 1er avril, et a été modifié le 22 août afin de prolonger cette aide qui s'applique notamment aux acteurs du commerce de gros spécialisés dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration hors domicile (RHD). En novembre et décembre, cette remise carburant sera de 10 centimes d'euros par litre. Dans la perspective de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a également demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix. En effet, le Conseil d'État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu'un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d'un marché de fournitures de denrées alimentaires dans le cadre des réclamations transmises par les fournisseurs, au titre de circonstances imprévisibles. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation.