Texte de la question

Mme Élisa Martin souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les garanties mises en place par la France dans le recours aux logiciels espions. Elle lui rappelle, à toutes fins utiles, qu'à la question écrite publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, sous le numéro 6559, tendant à savoir si la France était favorable à l'instauration d'un moratoire européen ou international sur les ventes, transferts, ou utilisation de logiciels espions, le Gouvernement s'est positionné, dans sa réponse publiée au Journal officiel le 9 mai 2023, en ces termes : « La France a publiquement fait savoir que l'utilisation de logiciels espions à des fins de surveillance ciblée illégale constituait un acte d'une extrême gravité. De telles pratiques peuvent en effet conduire à de sérieuses violations des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et menacer la défense et la sécurité nationale ». Sa réponse, plus développée, a fait ressortir que le Gouvernement entendait bien renforcer ses efforts de régulation. Pourtant, les informations contenues dans l'enquête internationale « Predator Files », révélée en octobre 2023, ont fait ressortir que la France avait manqué à son devoir de contrôle et de transparence s'agissant de l'exportation de biens à double usage. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir expliciter comment la société française « Nexa », anciennement « Amésys », poursuivie pénalement, faisant partie de l'alliance « Intellexa » producteur du logiciel espion « Predator », fournisseur à la France de logiciels d'interception (enquête Médiapart d'octobre 2023), à concurrence de 11 millions d'euros entre 2014 et 2020, a pu, grâce à une société sœur installée à Dubaï, la société « AMES » (Advanced Middle East Systems), vendre ses systèmes de surveillance à des régimes autoritaires (Vietnam, Égypte notamment) sans jamais soumettre ces ventes à licence préalable. Elle souhaiterait également saisir comment ces ventes et transferts ont pu être autorisés par la Commission interministérielle des biens à double usage chargée de délivrer les licences d'exportation. Enfin, elle l'interroge sur le fait de savoir quelles suites ont été données pour établir les faits et responsabilités dans cette affaire.