L'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt sur le revenu en tant que particuliers employeurs. Pour les bénéficiaires de l'APA, le bénéfice de cette avance immédiate de crédit d'impôt permettrait d'augmenter considérablement le nombre d'heures de leurs aides à domicile et, donc, de garantir un maintien à domicile adapté. Il lui demande donc s'il envisage faire bénéficier les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'avance immédiate de crédit d'impôt en tant que particuliers employeurs.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 décembre 2022
Date :
Question publiée le 4 octobre 2022
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat