16ème législature

Question N° 18452
de M. Jérôme Buisson (Non inscrit - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > animaux

Titre > Interdiction des pièges à colle

Question publiée au JO le : 11/06/2024 page : 4695
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère cruel des pièges à colle à destination des rongeurs qui ne sont pas conformes aux attentes des Français au sujet du bien-être animal. En effet, ce dispositif, qui consiste à utiliser de la colle pour bloquer l'animal sur le piège, se révèle dans les faits d'une brutalité extrême en ce qu'il engendre une mort lente uniquement liée aux lésions causées par les tentatives de fuite de l'animal ou par déshydratation. Alors que le Conseil d'État a rendu illégale la chasse à glu par un arrêt du 28 juin 2021 en raison de son caractère cruel et non sélectif, il apparaît cohérent d'interdire les pièges à colle. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des Français.

Texte de la réponse