Texte de la question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réparabilité des batteries des véhicules électriques. Par l'adoption, en Conseil environnement du 28 juin 2022, du paquet « ajustement à l'objectif 55 », l'Union européenne a acté que l'année 2035 marquerait la fin de la production de véhicules thermiques neufs et l'avènement du véhicule électrique. À l'approche d'une telle échéance, le développement de l'industrie circulaire de réparation apparaît évident. Malgré des réflexions au niveau européen, dans un projet de règlement proposé à la Commission européenne à l'été 2023 intitulé « Circularité des véhicules », l'association « Halte à l'obsolescence programmée », HOP, met en avant un vide juridique et des injonctions contradictoires réglementaires. En effet, le règlement cité énonce seulement que chaque véhicule devra être conçu de manière à permettre le retrait et le remplacement des batteries et des moteurs des véhicules électriques et hybrides, mais n'impose aucune obligation en matière de conception de la batterie qui permettrait d'assurer sa réparabilité. On sait que certains constructeurs auraient recours à des pratiques qui ne favorisent guère l'accessibilité technique à la batterie et empêchent son remplacement. Alors que la batterie d'une voiture électrique représente environ 40 % du prix du véhicule, la possibilité de sa réparabilité et des dispositions réglementaires permettant son développement se pose de manière pressante. Aussi, dans le souci de protection du consommateur, de sauvegarde du pouvoir d'achat des Français et de promotion d'une économie vertueuse et circulaire, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les axes d'évolutions réglementaires que celui-ci prévoit afin d'encourager la réparabilité des batteries des véhicules électriques.