Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2023

SITUATION DES DIRECTEURS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n°  184, relative à la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

M. Stéphane Travert. Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) a été créé en 2005 pour assurer les fonctions d’encadrement, de conception, d’expertise, de direction administrative et de contrôle de leur service, ainsi que l’évaluation des politiques publiques en matière d’insertion, de probation et de sécurité au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip).

Depuis vingt ans, les Spip sont devenus un acteur majeur et central des actions de prévention de la récidive et de la réinsertion, mais depuis vingt ans, leur statut n’a pratiquement pas évolué, alors qu’ils sont constitués par une pluridisciplinarité de personnels, dont la majorité relèvent de la catégorie A, et le traitement de thématiques très sensibles comme la radicalisation ou les violences intrafamiliales a augmenté. Leurs missions sont décuplées et des astreintes sont imposées aux directeurs sans concertation ni accompagnement et sans structuration des services autour de nouvelles modalités organisationnelles. J'ai rencontré ces personnels à plusieurs reprises dans la Manche, sous couvert du tribunal de Cherbourg ou de celui de Coutances. Ils craignent un risque accru de perte d’attractivité des fonctions, donc un risque plus élevé pour la prévention de la récidive.

En 2022, le rapport Sauvé pointait l’urgence de revaloriser le statut des DPIP et préconisait un rattachement à la catégorie A+. Je souhaite donc connaître, monsieur le garde des sceaux, vos intentions sur l'accès à la catégorie A + et aux fonctions d’encadrement supérieur de la fonction publique ; sur les modalités de déroulé de carrière ainsi facilitées ; sur la revalorisation de l’ensemble de la grille indiciaire, y compris celle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ; sur les accès favorisés aux emplois fonctionnels des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) ; sur le recrutement ; sur la réflexion globale concernant les missions des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DDIP) et sur le calendrier de mise en œuvre de ces revalorisations.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je ne vais pas y aller par quatre chemins : je partage votre réflexion sur la nécessaire revalorisation du statut des DPIP. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été conduit pour procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, le ministère de la justice a présenté plusieurs mesures en faveur du corps. Pour l'année 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros a été répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions a en outre été inscrite dans la loi de finances pour 2023.

Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A +, celle de l'encadrement supérieur, le ministère de la justice a émis le souhait, lors d'échanges interministériels récents, de revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective, qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a été saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP – vous voyez que nous aimons les sigles. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP.

Par ailleurs, nous envisageons une revalorisation de l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et DFSPIP, qui entrerait en vigueur au cours de l'année 2023, et sera financée grâce à la nouvelle mesure catégorielle d'un montant de 1,3 million d'euros prise à cet effet dans la loi de finances pour cette année.

Enfin, comme vous le savez, sur le plan indemnitaire, une première revalorisation a été effectuée au titre de 2022 ; celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire, qui surviendra en 2023, d'un montant de 1 million d'euros.

Je pense avoir été complet et partage votre volonté de faire évoluer la situation en faveur des DPIP et des DFSPIP, qui nous sont indispensables.