Texte de la question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interprétations actuelles de l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République et mettant en évidence une tendance au refus des demandes d'instruction en famille. Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles souhaitant choisir une instruction en famille (IEF) ne doivent plus seulement le déclarer, mais doivent se soumettre à un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Ce nouveau régime suggère quatre motifs pour une demande d'instruction en famille. Or les chiffres départementaux démontrent aujourd'hui une augmentation importante du taux de refus des dossiers, majoritairement pour ceux formulés en motif 4 portant sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif ne semble pas se fonder sur des critères objectifs et son imprécision laisse la porte ouverte à une interprétation arbitraire. Ainsi, de nombreuses familles se voient refuser une autorisation à l'instruction en famille, alors même qu'elles respectent les principes fondamentaux de la République, qui était l'objectif premier fixé par cette loi. L'article 49 a un impact direct sur des milliers d'enfants. Par ailleurs, les refus ne sont pas justifiés par les services académiques et revêtent un caractère arbitraire et discrétionnaire. Sans motivation du refus d'un dossier, les familles se retrouvent dans l'incompréhension et perçoivent dans ces refus une atteinte à leur droit et à leur liberté. Or M. le député rappelle que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avait affirmé que cette loi ne viendrait pas menacer le droit à l'instruction en famille. Il déclarait au Sénat le 6 avril 2021 qu’« il ne s'agit pas de supprimer l'instruction en famille ». Cependant, la tendance évidente au renvoi négatif des dossiers ne permet pas d'affirmer une garantie du maintien d'une instruction libre en famille. M. le ministre Jean-Michel Blanquer affirmait également que « le régime d'autorisation est un régime de protection des libertés et des droits de l'enfant ». La situation actuelle permet légitimement d'interroger la protection de ces libertés. M. le ministre Pap Ndiaye, avait déjà répondu le 27 avril 2023 à une question écrite formulée par M. le sénateur Bruno Retailleau. Sa réponse affirmait sa volonté de permettre une harmonisation dans le traitement des demandes d'autorisation à l'instruction en famille. Un an après cette affirmation, force est de constater que des inégalités demeurent. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les dispositions qu'elle souhaite mettre en place pour respecter l'engagement du Gouvernement et apporter une clarification des critères d'acceptation. L'instruction en famille doit rester un droit et un choix. Il lui demande également si elle va clarifier le motif 4 et demander à son administration de fournir un refus motivé aux familles.