16ème législature

Question N° 18537
de Mme Delphine Lingemann (Non inscrit - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation et jeunesse

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Bourses des formations sanitaires et sociales

Question publiée au JO le : 11/06/2024 page : 4633
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques liées à la gestion des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS), actuellement administrées par les régions. En dépit de la volonté d'harmonisation exprimée par le décret du 28 décembre 2016, des disparités significatives subsistent entre les régions en matière de critères d'attribution et de délais de versement, impactant directement les étudiants les plus vulnérables. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a souligné à plusieurs reprises les défis logistiques et les retards de versement que ces disparités régionales entraînent. Cela inclut des problèmes d'accès aux services essentiels du Crous, tels que les repas subventionnés et les aides spécifiques, qui ne sont pas systématiquement disponibles pour les bénéficiaires des BFSS. Dans ce contexte et considérant l'exemple réussi de la Normandie où la gestion des BFSS a été transférée au Crous, permettant une amélioration notable de l'efficacité administrative et de l'accès aux aides, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour étendre ce modèle de gestion à l'échelle nationale. L'objectif serait de garantir une gestion uniforme et optimisée des aides aux étudiants en formations sanitaires et sociales, facilitant ainsi leur parcours éducatif et réduisant les inégalités d'accès aux supports nécessaires. Elle sollicite une réponse sur ses intentions concernant l'évaluation et la possible généralisation du rattachement des BFSS aux Crous pour une gestion plus équitable et efficace des ressources allouées aux étudiants des FSS.

Texte de la réponse