Texte de la question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consignes données aux parquets et aux chefs d'établissements pénitentiaires dans la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. Le dispositif sécuritaire qui se met en place à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, pousse à leur paroxysme les logiques à l'œuvre ces dernières années avec la multiplication des audiences de comparution immédiate et le déploiement de nouvelles lois répressives. M. le député dénonce cette dérive qui banalise l'incarcération au point que les prisons françaises sont déjà aujourd'hui proches de l'explosion. « À l'aube des jeux Olympiques et des enjeux sécuritaires qu'ils font naître, l'ouverture de ce nouveau centre de détention tombe à point nommé », se réjouissait M. le ministre en octobre 2023, en inaugurant plus de 400 places de prison supplémentaires au voisinage de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Or l'éventualité de défis sécuritaires tels qu'ils justifieraient une vague d'incarcérations pendant les JOP n'a pourtant rien d'une évidence. M. le député s'interroge sur les sources du ministre qui lui prédisent une éventuelle hausse de la délinquance. En revanche, le dispositif sécuritaire qui se met en place depuis des mois en prévision de l'évènement inquiète de nombreux professionnels, pour qui l'intensification annoncée de l'activité pénale pourrait bien s'avérer auto-réalisatrice. Si la présence policière massive promise dans les rues laisse présager davantage d'interpellations, la multiplication prévue des audiences de comparution immédiate fait craindre un engrenage bien connu : une personne a huit fois plus de risques d'être condamnée à de la prison ferme au terme de cette procédure expéditive, qui limite à l'extrême la préparation de l'audience et la compréhension des situations individuelles. Une procédure qui frappe en outre essentiellement les populations les plus précaires. Le 15 janvier 2024, une circulaire du ministre de la justice incite les juridictions où se tiendront les épreuves à mettre en place « une politique pénale déterminée prévoyant des réponses rapides, fortes et systématiques à l'ensemble des infractions pénales ayant pour objet ou pour effet de troubler le bon déroulement » des JOP. Si elle indique que « les faits relevant du « bas du spectre » pourront utilement faire l'objet d'une réponse purement douanière ou d'une alternative aux poursuites », « les réponses pénales les plus fermes devront être apportées aux infractions commises à l'occasion de troubles graves à l'ordre public » susceptibles de perturber l'évènement ou de « ternir l'image du pays ». Au niveau des juridictions concernées, cette réponse « forte et rapide » devrait largement passer par le recours aux comparutions immédiates : d'après les plans soumis au ministère de la justice, des audiences supplémentaires dédiées à cette procédure sont prévues de Paris à Marseille, en passant par Meaux, Papeete, Saint-Étienne et d'autres juridictions. À Bobigny, outre une chambre de comparution immédiate supplémentaire l'été 2024, une « chambre de délestage » est d'ores et déjà mise en place pour tâcher d'absorber les renvois d'ici-là. En parallèle, la plupart des juridictions prévoient des audiences supplémentaires en plaider-coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), généralement moins pourvoyeuses d'incarcérations, mais réduisant les droits de la défense. Les consignes reçues sur le terrain, quant à elles, convergent autour de la nécessité de faire « place nette » dans les rues : « Le procureur a été très clair sur le fait que sa priorité était les vendeurs de cigarettes contrefaites », témoigne Albertine Munoz, juge de l'application des peines à Bobigny et membre du Syndicat de la magistrature (SM), qui anticipe « une politique du chiffre centrée sur la délinquance de rue : petit trafic de stupéfiants, contrefaçon de cigarettes, éventuellement vols à l'arraché. Au détriment de contentieux plus sérieux, touchant par exemple aux violences intrafamiliales ou à la prostitution des mineurs ». Ainsi M. le député souhaite savoir précisément : combien d'audiences supplémentaires de comparution immédiate ont été mise en place par juridiction en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ? Quels sont les moyens humains et budgétaires supplémentaires qui ont été pris pour anticiper cet accroissement de fonctionnement des juridictions ? Des accords spécifiques ont-ils été conclus avec les barreaux pour assurer les droits de la défense, avec les associations réalisant les enquêtes pré-sentencielles ? Enfin, il lui demande si des primes ont été envisagées avec les fonctionnaires et magistrats relevant du ministère de la justice pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.