16ème législature

Question N° 18613
de Mme Marine Hamelet (Non inscrit - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes âgées et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux pour le handicap

Question publiée au JO le : 11/06/2024 page : 4675
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les annonces du Comité interministériel du handicap où on apprend qu'afin de diminuer les temps de déplacement et de simplifier la vie des familles et de leurs enfants, les conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux se feront dans les murs de l'école et seront définies par voie réglementaire d'ici la fin de l'année 2024. Au-delà des conditions de pratique professionnelle, il s'agira de prévoir la mise à disposition des salles et de matériels. En vue d'une réponse rapide précise, elle lui demande la date précise et quelles ont été les modalités utilisées pour informer les collectivités locales de cet accueil.

Texte de la réponse