Texte de la question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les annonces du Comité interministériel du handicap qui a indiqué qu'il sera permis aux crédits médico-sociaux de cofinancer le bâti et l'équipement des établissements scolaires, sans se substituer aux collectivités locales. En vue d'une réponse rapide précise, elle lui demande la date précise et quelles ont été les modalités utilisées pour informer les collectivités locales de cet accueil.