Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de collecte du plasma destiné au marché français. Il est vital d'assurer une collecte de plasma dans des conditions optimales, la santé de nombre de citoyens dépend effectivement de cette collecte. L'Établissement français du sang (EFS) est un établissement public de l'État chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du plasma, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité. Les moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales sont depuis plusieurs années insuffisants et rien n'est entrepris pour y remédier en dépit d'interpellations successives à ce sujet. Il en résulte une dégradation inquiétante de la situation de l'EFS en ce qui concerne les conditions de travail de ses personnels. Le personnel est en tension, les emplois vacants se multiplient et des milliers de collectes de sang ne peuvent pas être organisées faute de personnel et ce, en dépit des « appels d'urgence vitale » au don de sang diffusés dans les médias nationaux à plusieurs reprises. Cette situation de sous-activité est préoccupante alors que les stocks de produits sanguins sont insuffisants. C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, lequel abroge l'article L. 5121-11 du code de la santé publique. L'article abrogé subordonnait toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang au respect de principes éthiques : consentement et anonymat du donneur, gratuité du don, etc. L'article 29 précité a été introduit par un amendement du Gouvernement qui était motivé par la volonté de « faciliter l'accès au marché français des MDP produits à partir de sang issu de dons rémunérés [ ]. Cette mesure permettra une diminution des tensions d'approvisionnement et favorisera la diversité du marché », suivant les termes de son exposé sommaire. Le Gouvernement entend donc combler les carences issues de son défaut de soutien envers l'opérateur public qu'est l'EFS et l'entreprise publique qu'est le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) par le recours à des produits dérivés du plasma collecté à l'étranger de façon rémunérée et donc suivant des principes non éthiques. Cela est d'autant plus inacceptable que ce recours à du plasma prélevé à l'encontre des principes éthiques en vigueur en France depuis la loi du 21 juillet 1952 se révèle beaucoup plus coûteux que le soutien nécessaire aux entités publiques françaises. Pour un besoin estimé de 15 tonnes d'immunoglobine en 2025, importées à hauteur de 65 % et à raison de 70 euros par gramme, le coût des importations de plasma dans de telles conditions peut être estimé à 700 millions d'euros, soit beaucoup plus que les quelques dizaines de millions d'euros nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'EFS. Au sacrifice des principes éthiques s'ajoute ainsi le sacrifice de l'équilibre des comptes publics. Il convient donc de financer l'autosuffisance nationale, respectueuse des principes éthiques. Celle-ci peut être atteinte en dotant l'EFS d'un parc de machines d'aphérèse, en relançant le prélèvement de plasma en collecte mobile à un niveau national et en réalisant les recrutements nécessaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur l'abandon des principes éthiques concernant les médicaments dérivés du sang et s'il prévoit de donner enfin les moyens à l'EFS de permettre une autosuffisance nationale en collecte du plasma, plus économe pour les finances publiques.