PÉRÉQUATION ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, n°  187, relative à la péréquation entre les collectivités territoriales.

M. Lionel Vuibert. J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'accroissement des inégalités entre collectivités territoriales et l'urgence à instaurer une véritable péréquation financière entre elles, notamment concernant les départements. En effet, dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'évolution », la Cour des comptes indique que si la situation financière des collectivités est globalement favorable, il existe des écarts selon les catégories de collectivités et parmi les collectivités d'un même niveau. Ainsi, les départements ont connu une hausse générale de leur épargne brute, du fait, notamment, de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – elle fut de 27 % entre 2020 et 2021 –, mais de nombreuses disparités existent entre eux.

Or si la révision constitutionnelle de 2003 a fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle, celle-ci pèche par un ciblage mal défini concernant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou encore la dotation de solidarité rurale (DSR). Il en est de même du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dont les critères de répartition pourraient mieux prendre en compte les différences territoriales. Dès 2016, la Cour des comptes jugeait d'ailleurs indispensable de mettre en place une évaluation régulière des mécanismes de péréquation.

Ainsi, dans le département des Ardennes, la baisse démographique, les difficultés économiques et sociales mais aussi la désertification médicale en zone rurale diminuent encore l'attractivité, bien réelle, de ce territoire. Il conviendrait ainsi de lui permettre de bénéficier de certains subsides provenant des territoires les plus riches. Alors que, trop souvent, élus et concitoyens ont le sentiment que les décisions prises sont injustes et surtout inadaptées à leur quotidien, cette péréquation pourrait également prendre la forme d'un contrat de territoire entre les territoires concernés et l'État.

Je souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la révision des dispositifs de péréquation, qui permettrait une meilleure équité entre les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté. Les dotations de péréquation verticale incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités permettent de réduire significativement les disparités : en 2022, 10 % des communes dont le potentiel financier par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne sont repassées au-dessus de ce seuil grâce à la péréquation verticale.

Les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de ces dotations et des fonds de péréquation portent sur des notions objectives, fixées par la loi, fiables et authentifiables. Ces critères permettent à l'État de cibler son soutien en fonction des caractéristiques géographiques, de la richesse potentielle de chaque collectivité ou de leurs charges. Les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU, souvent parce qu'elles ont des indicateurs socio-économiques justifiant un soutien particulier. Cibler davantage le dispositif conduirait à la supprimer pour certaines communes, sans raison objective.

La quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants perçoivent la part « péréquation » de la DSR, laquelle part ne représentait en 2022 que 36 % de la DSR répartie en métropole. Les fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR ont quant à elles une véritable portée péréquatrice.

Pour ce qui est des disparités que vous évoquez entre les ressources des départements, les DMTO perçus par ceux-ci ont un fort effet péréquateur.

La même observation vaut pour le dispositif de péréquation du produit de la TVA affecté aux départements : une fraction de 250 millions d'euros de cette TVA est répartie chaque année entre les départements dont les DMTO par habitant sont inférieurs à la moyenne et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 %, en fonction d'un indice de fragilité sociale. L'attribution est majorée pour les départements dont la population est particulièrement pauvre ou dont l'épargne brute est faible.