Rubrique > police
Titre > Adapter les missions des brigades cynophiles municipales
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que génère l'application des dispositions contenues dans le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les représentants de cette profession, au nombre desquels le Syndicat de défense des policiers municipaux, que cette disposition normative qui régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures, n'ait été précédée d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni des spécialistes de la question cynophile. Ces derniers estiment que ce texte s'avère inadapté aux situations locales et ne permet pas d'appréhender au plus près les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipale. De nombreux maires craignent qu'il conduise purement et simplement à la fermeture des brigades cynophiles de leur police municipale. En effet, ces dernières dotées de plus de cinq chiens devront obligatoirement comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale et, aujourd'hui, les maires ne connaissent toujours pas les qualifications requises pour acquérir cette fonction et ne peuvent évaluer le coût de cette obligation. Par ailleurs, les chiens de police municipale devront être dorénavant acquis par les communes qui en seront les responsables et détenteurs exclusifs, ce qui contraint les collectivités à un investissement financier supplémentaire et coûteux (achats des chiens et d'infrastructures aux normes). Les communes possédant des brigades canines ne pourront vraisemblablement pas assumer cette charge et se verront contraintes de se séparer des animaux, au détriment de la sécurité. Enfin, les maîtres-chiens de la police municipale ne rejettent absolument pas l'obligation de formation prévue par le texte. Toutefois, ils souhaiteraient conserver l'autonomie de mise à disposition de leurs canidés aux collectivités. L'ensemble de ces éléments plaide en faveur de la réouverture du dialogue avec les pouvoirs publics débouchant sur un assouplissement du texte. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.