Question n°18 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 18

de Mme Danielle Brulebois (Renaissance - Jura )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Niveau de qualification des pharmaciens dans les PUI des SDIS

Question publiée au JO le : 05/07/2022 page : 3389

Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1748

Date de changement d'attribution: 05/07/2022

Date de signalement: 25/10/2022

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de recrutement de pharmaciens dans les PUI (pharmacies à usage interne) de SDIS. Depuis le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, il n'est possible de recruter que des pharmaciens inscrits en section H (pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d'incendie et de secours). Ce type de profil est particulièrement rare, a fortiori dans des départements ruraux tels que le Jura. Aujourd'hui les services du SDIS du Jura risquent de devoir se priver de leur PUI par défaut d'effectifs. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur le niveau de compétences exigé car le travail de pharmacien gérant de PUI de SDIS ne relève pas des compétences des pharmaciens hospitaliers, puisqu'aucun produit à délivrance hospitalière stricte, hormis le midazolam, n'est délivré et qu'aucun produit n'est fabriqué ou reconstitué sur place. Elle souhaite donc connaître les pistes de réflexion quant aux niveau de qualification des pharmaciens dans les PUI des SDIS afin que ces derniers puissent conserver une gestion départementale de leurs pharmacies pour une prise en charge la plus efficace des victimes.

Texte de la réponse

Le recrutement des pharmaciens devant assurer la gérance des pharmacies à usage intérieur (PUI) des services d'incendie et de secours est soumis au respect de la réglementation générale des conditions d'exercice en PUI, prévue par le Code de la santé publique. Le pharmacien doit, en effet, détenir l'un des diplômes d'études spécialisées listés par l'article R. 5126-2 du Code de la santé publique ou bénéficier d'une des mesures transitoires prévues à l'article R. 5126-3. Cette réglementation entraîne effectivement des difficultés de recrutement dans un nombre croissant de SIS, que ce soit par la voie statutaire ou par la voie contractuelle, en raison du faible nombre de pharmaciens remplissant les conditions précitées et ce, malgré la souplesse autorisée, pour le renforcement d'effectifs ou les remplacements, par la possibilité de recourir aux pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires inscrits à la section H. Au regard de ces difficultés qui ont également un impact sur d'autres pharmacies à usage intérieur, le ministère de la Santé et de la Prévention s'est saisi de cette problématique.