16ème législature

Question N° 1905
de Mme Clémence Guetté (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > postes

Titre > Maillage des services publics en général et du service postal en particulier

Question publiée au JO le : 04/10/2022 page : 4391
Réponse publiée au JO le : 27/12/2022 page : 6680
Date de changement d'attribution: 11/10/2022

Texte de la question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maillage des services publics en général et du service postal en particulier. Dans le Val-de-Marne, plus de quinze bureaux de postes ont fermé depuis 2017. La dernière fermeture date du 6 septembre 2022, à Nogent-sur-Marne. La Poste justifie ces fermetures par une baisse des fréquentations. Pourtant, dans ces communes où la densité de population est élevée, aucun bureau de poste ne souffre d'une baisse des fréquentations suffisante pour justifier une fermeture, selon les usagers. En effet, dans des villes fortement peuplées comme le sont celles du Val-de-Marne, chaque bureau de poste compte. La fermeture d'un bureau entraîne le déplacement des usagers sur d'autres bureaux où les files d'attente deviennent rapidement interminables. Cela pose une véritable question de maillage des services publics : pour accéder à un service postal, qui se veut de proximité, certains des concitoyens doivent faire trente minutes de bus, puis patienter dans des files d'attente démesurées. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à cette hémorragie de fermeture des bureaux de poste, service public essentiel au quotidien de tous les Français.

Texte de la réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans le Val-de-Marne ce taux s'élève à 100 %. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique se félicite d'ailleurs qu'entre 2017 et 2022, la présence postale dans le Val de Marne s'est accrue : ce département comptait 106 points de contact en 2017 et 111 début 2022. La Poste affronte, du fait de la révolution numérique, une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution, et conformément aux dispositions du contrat de présence postale territoriale, elle doit adapter les modalités de sa présence, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. La Poste développe ainsi des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants. L'adaptation du réseau et l'évolution des horaires d'ouverture, par ailleurs prévus par la loi s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. L'État a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d'un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. L'État est particulièrement attaché à ce que le prochain contrat, actuellement en cours de négociation et qui couvrira la période 2023-2025, porte à nouveau cette exigence de dialogue et de qualité des services postaux Concernant l'exemple précis de Nogent-sur-Marne : le Gouvernement a demandé à la direction de La Poste de m'apporter des informations précises. Elle précise que l'évolution du bureau de poste en question a fait l'objet de plusieurs rencontres et échanges avec les élus afin de trouver un format de présence postale répondant au mieux aux nouvelles habitudes de consommation et aux besoins locaux. En effet, ce bureau de poste a vu sa fréquentation baisser de 32% entre 2018 et 2021 et encore de 8.2% sur le premier semestre 2022 par rapport à 2021. Ces baisses de fréquentation imposent à la Poste de s'adapter afin de pérenniser sa présence. A Nogent-sur-Marne compte aujourd'hui 5 points de contact pour 33 078 habitants soit bien au-delà de l'obligation d'un point de contact par tranche de 20 000 habitants. La direction de La Poste a également assuré que les différentes transformations de bureaux de poste dans le Val de Marne ont toujours répondu aux attendus du contrat de présence postale en vigueur, notamment en matière de dialogue avec les élus. Ces transformations ont par ailleurs fait l'objet de présentations lors des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) composées d'élus du département. D'après les informations transmises par les services de ce département au moins trois séances de cette commission se déroulent chaque année. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.