Réponse publiée le 13 juin 2023

Il n'appartient pas au ministère de la culture de commenter les relations entre un auteur et son éditeur ainsi que les décisions de ce dernier de suspendre la publication de l'ouvrage ; il revient à chaque partie d'honorer ses obligations au contrat d'édition, et le cas échéant de saisir les juridictions compétentes en cas de manquement à ces dernières. En France, de nombreuses œuvres relevant de la satire ou de l'investigation, nécessaires au débat démocratique, sont éditées et publiées. Il n'est pas établi qu'un groupe disposerait d'une telle emprise sur le marché de l'édition qu'il pourrait empêcher de facto la publication de telles œuvres par d'autres maisons d'édition. C'est dans ce contexte que le livre cosigné par le chroniqueur de radio Guillaume Meurice, qui est évoqué dans la question, a été publié par une autre maison d'édition. Compte tenu du droit existant et de l'état du marché de l'édition, il n'est donc pas envisagé de mesures de régulation de la concentration au motif qu'elle entraverait mécaniquement la liberté d'expression. Il en va différemment du secteur audiovisuel, qui répond à d'autres enjeux économiques, culturels et sociétaux. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), en son article 13, la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». Le législateur a également défini un ensemble de règles tendant à prévenir la concentration des éditeurs. Une réflexion sur l'évolution de ces règles a été engagée avec la remise de deux rapports en mars 2022 : celui des inspections générales des finances et des affaires culturelles intitulé « La concentration dans le secteur des médias à l'ère numérique : de la réglementation à la régulation » et celui de la commission d'enquête sénatoriale visant à « mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie ». Cette réflexion nourrit la contribution de la France à la mise en œuvre au niveau européen du projet de règlement européen « European Media Freedom Act », publié par la Commission européenne en septembre 2022, visant à préserver l'indépendance et le pluralisme des médias dans l'Union européenne. Enfin, la Commission européenne a ouvert l'an passé une enquête approfondie afin d'apprécier, au regard du règlement de l'Union européenne sur les concentrations, les conséquences éventuelles d'une acquisition de Lagardère par Vivendi en matière de concurrence. Elle doit rendre son avis en juin 2023. Elle avait procédé ainsi il y a vingt ans lors de la tentative symétrique de rachat de l'activité éditoriale de Vivendi par le groupe Hachette. Son action avait été alors très largement saluée par les observateurs soucieux de préserver la diversité de la filière française de l'édition. Pour autant, le ministère de la culture n'entend pas renoncer à étudier les conditions dans lesquelles l'édition de livres pourrait relever des normes supérieures assurant le respect du pluralisme, ainsi que les voies permettant d'adapter certains mécanismes en relevant, car il n'est pas contestable qu'une partie de ce secteur spécifique y participe.