Question de : Mme Florence Goulet (Grand Est - Rassemblement National)

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels exclus du régime du « Ségur de la santé ». En effet, il n'a pas été accordé de revalorisation salariale à un grand nombre d'entre eux qui n'ont pourtant pas démérité pendant toute la période de la pandémie. Ces inégalités de traitement au sein des métiers de l'accompagnement social et médico-social entraînent un sentiment d'injustice d'incompréhension totale ainsi que du mal être au travail aggravé par un contexte de crise énergétique où il faut faire face à des hausses notamment pour se chauffer, s'éclairer, se nourrir et se déplacer en voiture. Ces décrets des 28 et 29 avril 2022 issus du Ségur de la santé ont revalorisé de 183 euros les revenus de certains salariés mais ont exclu notamment les fonctions générales et administratives pourtant indispensables au bon fonctionnement de toute la filière socio-éducative. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à ce manque d'équité et intégrer tous ces professionnels du secteur social-éducatif au nombre des bénéficiaires du complément de rémunération issu du « Ségur de la santé ».

Réponse publiée le 20 décembre 2022

La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.