Rubrique > réfugiés et apatrides
Titre > Quels sont les droits sociaux pour les réfugiés Ukrainiens ?
M. Laurent Alexandre souhaite interpeller M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation concrète des Ukrainiens accueillis en France. Conformément à la décision d'exécution n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, les Ukrainiens sont des personnes déplacées, au sens de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001. Ce statut leur ouvre le droit à un séjour sur le territoire français d'une durée de trois ans, avec l'octroi de titres de séjours renouvelables tous les six mois. Ainsi, les Ukrainiens présents sur le territoire peuvent exercer « une activité salariée ou non salariée », « participer à des activités telles que des actions éducatives », « des cours de formations professionnelles », ou encore suivre des « stages en entreprise » (Directive n° 2001/55/CE, Art. 12). Les enfants ukrainiens peuvent être scolarisés dans les écoles (Art. 14) et le sont. M. le député salue les effets du statut de déplacé, qui ne peuvent qu'être positifs pour l'intégration et la reconstruction de populations qui ont souffert et continuent de souffrir de la guerre dans leur pays d'origine. De plus, il permet d'apporter des réponses réactives à une situation de crise grave et soudaine. Et pourtant, tous les Ukrainiens sur le sol français, qui paient des impôts directs ou indirects et qui pour certains d'entre eux travaillent, n'ont même pas le droit aux aides les plus élémentaires permises par son système social qu'ils contribuent pourtant à financer. Pas de droit aux allocations familiales pour aider à financer la rentrée scolaire des familles ukrainiennes, ni de prime d'activité pour ceux qui exercent un emploi rémunéré au Smic. M. le député est pour le moins très étonné de cette situation. C'est pourquoi il se demande s'il ne serait pas opportun, sept mois après le déclenchement de la guerre en Ukraine, de réévaluer la situation. La directive n° 2001/55/CE pose, dans son introduction et son article 3, que le statut de protection temporaire accordé aux populations n'entre pas en concurrence avec le statut de réfugié défini dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Selon l'article 1 de cette convention, est réfugiée « toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait (...) de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (...), se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Les bombardements constants de l'armée russe, ou encore la tragique mise au jour du charnier d'Izioum récemment ne laissent aucun doute quant au danger encouru par les civils ukrainiens sur leur sol. L'octroi du statut de réfugié aux Ukrainiens présents en France leur permettrait notamment l'obtention d'un titre de séjour de dix ans, ainsi que des droits équivalents à ceux des compatriotes. En effet, des remontées de terrain sur certaines difficultés rencontrées par des Ukrainiens vivant sur la circonscription de M. le député l'ont alerté. Certains d'entre eux se sont très bien adaptés à la vie en France et ont obtenu un travail. Leurs enfants sont scolarisés dans des écoles, tandis que d'autres suivent activement des cours de français. Et pourtant, au moment de la rentrée scolaire, ces familles ne peuvent prétendre au versement des allocations familiales. Les Ukrainiens de la circonscription qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime d'activité, quand bien même ils exercent un emploi rémunéré à moins de 1 806 euros nets par mois. La caisse des allocations familiales du département s'est contentée de répondre que le Gouvernement n'ouvrait pas le droit à ces prestations pour les Ukrainiens cette année. De la même manière, certains Ukrainiens auraient l'opportunité de signer un CDI, mais leurs patrons ainsi qu'eux-mêmes sont hésitants, car ils ne savent pas s'ils ont le droit légal de le faire. La préfecture contactée n'a pas été en mesure de répondre à leur question. M. le député considère cette situation de flou artistique inacceptable. D'autant plus, que de plus en plus de problèmes de cette nature risquent se multiplier dans le pays. Des populations déjà meurtries et accueillies sur le territoire national au nom de la solidarité internationale devraient pouvoir a minima avoir de la visibilité sur leur avenir et bénéficier du système français de solidarité. Il en va de l'honneur de la France, pays des droits de l'homme et de sa tradition d'accueil. Ainsi, il lui demande s'il compte prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des Ukrainiens sur le sol français, en leur permettant notamment un accès équitable aux prestations sociales qu'ils participent à financer, comme ils en ont le droit légitime.