16ème législature

Question N° 1926
de Mme Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > réfugiés et apatrides

Titre > Situation des étudiants ukrainiens arrivés en France avant l'invasion russe

Question publiée au JO le : 04/10/2022 page : 4343
Réponse publiée au JO le : 03/01/2023 page : 84

Texte de la question

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants ukrainiens arrivés en France pour faire leurs études avant l'invasion russe du 24 février 2022. Contrairement aux jeunes Ukrainiens réfugiés qui sont arrivés après l'invasion russe, les étudiants qui étaient alors déjà en France ne disposent pas de la protection temporaire et n'ont aucune possibilité d'obtenir une bourse. Pourtant, de toute évidence, ils sont dans l'impossibilité de retourner étudier en Ukraine ou de recevoir le soutien de leurs familles qui se trouvent exilées, démunies ou sous occupation russe. Étant dans la même situation que leurs compatriotes réfugiés en France, les étudiants ukrainiens en France depuis plusieurs années devraient bénéficier de la même protection. Elle aimerait savoir si cette perspective de bon sens fait partie des pistes envisagées par le Gouvernement.

Texte de la réponse

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a entraîné le déplacement massif d'une partie de la population ukrainienne vers le reste de l'Europe. Plus de 5,6 millions d'Ukrainiens ont fui leur pays et environ 100 000 ont été accueillis en France (selon les données de l'OFII). Près de 20 000 Ukrainiens sont actuellement inscrits dans le système éducatif français, dont environ 2 000 inscrits comme étudiants au sein de l'enseignement supérieur. Avant le conflit, à la rentrée 2021, la France accueillait près de 1 600 étudiants ukrainiens en mobilité, dont la moitié dans un programme de niveau licence (selon les données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche). Afin de soutenir la mobilité d'excellence vers la France d'étudiants ukrainiens, l'ambassade de France en Ukraine octroyait chaque année plus d'une centaine de bourses d'études et de séjours scientifiques de haut niveau (115 en 2022). Après le 24 février 2022, un quart de ces bourses et séjours ont été prolongés pour soutenir étudiants et chercheurs non-éligibles à la protection temporaire car déjà établis en France antérieurement à cette date, et ayant indiqué se trouver dans une situation particulièrement difficile. La prolongation de ce soutien financier a également permis aux étudiants concernés de conserver l'attribution de leur logement en centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). L'ensemble des acteurs de l'accueil étudiant en France ont également rapidement mis en place un soutien d'urgence au lendemain du déclenchement de la guerre, à destination des étudiants déplacés d'Ukraine (citoyens ukrainiens ou représentants de pays tiers étudiant en Ukraine avant la guerre), ainsi que pour soutenir les étudiants ukrainiens déjà en France : création de fonds d'urgence par les universités, déploiement d'aides d'urgence du Crous, levée de fonds autour de la « Maison virtuelle de l'Ukraine » à la Cité internationale universitaire de Paris. Si les étudiants déplacés bénéficiaires de la protection temporaire se voient attribuer une allocation pour demandeurs d'asile (ADA), ce soutien s'ajoute aux aides déjà disponibles aux étudiants étrangers en France telles que les aides de la CAF (aide pour le logement) ou du Crous (repas à 1€, bourses jusqu'à 500€ si l'étudiant dispose d'un titre de séjour temporaire et/ou est domicilié en France depuis 2 ans). Ainsi, les étudiants ukrainiens arrivés avant le 24 février sont éligibles à ces aides de l'Etat français, dont certaines sont cependant conditionnées par le maintien du statut d'étudiant en France. Afin de faciliter l'accès ou le maintien de ce statut, les étudiants ukrainiens et ceux déplacés d'Ukraine ont pu bénéficier au printemps 2022 d'une procédure complémentaire à la procédure « Etudes en France », qui elle-même a été maintenue : cette procédure complémentaire leur permet ainsi, à titre dérogatoire, de procéder à une inscription directe auprès des établissements, en dehors du calendrier de candidature préconisé par la plateforme « Etudes en France ». Par ailleurs, une réponse a été mise en place concernant la problématique des compétences linguistiques : en effet, parmi les étudiants déplacés d'Ukraine et ceux déjà établis en France avant la guerre, tous ne disposent pas d'un niveau de français suffisant pour assurer une admission dans le programme de leur choix en France et ainsi accéder au statut étudiant ou le conserver. Afin de répondre à ces besoins, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et l'Agence Campus France mettent en place un programme de bourses de stages intensifs en français langue étrangère (FLE), qui facilitera l'admission des étudiants dans le programme de leur choix dès la rentrée prochaine (2023/2024).