Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2023

SITUATION DES PRATICIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n°  193, relative à la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

M. Hervé Saulignac. Ma question s'adressait au ministre de la santé et de la prévention ; je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'y répondre.

De nombreux hôpitaux, en particulier ceux qui sont confrontés à la désertification médicale, recrutent des praticiens à diplôme hors Union européenne, des Padhue. Au fil des années, ceux-ci sont devenus indispensables. Souvent même, ils maintiennent les hôpitaux debout, comme celui de Privas, dans ma circonscription de l'Ardèche.

La crise majeure que traverse l'hôpital public devrait conduire l'État à traiter ces personnels avec le plus grand soin. Pourtant, ils sont maintenus dans une situation précaire et font face à une administration débordée, parfois muette devant leurs interrogations, voire maltraitante.

Cinq mille praticiens seraient en attente du règlement de leur situation individuelle et d'une autorisation d'exercice. Alors qu'ils ont justifié de plusieurs années de pratique médicale en France et effectué des parcours de consolidation des compétences, leurs dossiers s'empilent et n'aboutissent pas. Des délais interminables, des inégalités territoriales, des critères opaques et des demandes complémentaires qui peuvent être qualifiées d'abusives sont constatés dans leur traitement. Les griefs sont nombreux à l'encontre de cette procédure, qui méprise ces professionnels de santé tout en maintenant les hôpitaux dans une situation de forte insécurité juridique.

Si la prolongation de la procédure dite stock jusqu'à fin avril est une bonne chose, il convient de clarifier et de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice des Padhue : au-delà de l'atteinte portée aux droits de ces praticiens, c'est la continuité même du service public de santé qui est en cause.

Madame la ministre déléguée, quand instaurerez-vous des règles simples et transparentes pour offrir à ces médecins, qui soignent nos compatriotes tous les jours, autre chose qu'un statut précaire et une rémunération souvent indécente ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d'un diplôme français peuvent être autorisés à exercer leur profession en France sous certaines conditions, qui diffèrent selon que leur diplôme a été obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers. C'est un enjeu individuel pour les intéressés, mais c'est aussi une mesure d'amélioration de l'offre de soins, dans l'attente des pleins effets de l'augmentation des effectifs de praticiens formés dans notre système universitaire.

Pour les praticiens médicaux et de pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a prévu un dispositif de flux. Les praticiens qui souhaitent venir en France doivent passer un concours dont les épreuves permettront de vérifier leurs connaissances. À l'issue de ce concours organisé chaque année – une nouvelle session se tiendra en 2023 –, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences de deux ans dans un établissement de santé.

La refonte de ce dispositif Padhue flux est envisagée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour faciliter le parcours de ces praticiens. Plutôt que de maintenir une durée uniforme de deux ans après la réussite des épreuves écrites, le parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagé pour mieux prendre en considération les connaissances et les compétences de chaque lauréat. Ces évolutions pourraient s'appliquer à compter de la session 2024.

La loi prévoit également un dispositif dit stock – je n'aime pas beaucoup utiliser ces termes pour parler de personnes –, ouvert aux praticiens qui exerçaient dans ces établissements de santé avant 2019 – ils y travaillent parfois depuis bien plus longtemps. Les 3 800 dossiers déposés avant le 31 octobre 2021 sont étudiés par la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui devra émettre un avis d'ici au 30 avril 2023, comme l'a autorisé la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.

À l'issue de ce délai, quand ce stock – si je puis m'exprimer ainsi – sera définitivement traité, seule subsistera la procédure des épreuves de consolidation des compétences, dite flux, qui sera simplifiée et qui permettra ainsi aux Padhue de pleinement exercer au sein du système de santé français.

Tout cela est un peu complexe. L'idée est de permettre un meilleur accès à la santé pour nos compatriotes et d'améliorer le statut de ces praticiens.