Question de : M. Philippe Juvin (Ile-de-France - Les Républicains)

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits à indemnités journalières des bénéficiaires d'une pension de retraite qui continuent à exercer une activité salariée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les personnes qui sont en cumul emploi-retraite, ont droit à des indemnités journalières qu'ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités. Toutefois, aux termes de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d'indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2 modifié). Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail, causant parfois un stress néfaste pour la guérison. Les personnes en situation de retraite progressive sont également touchées et ainsi, un salarié à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie, ne percevra plus ni son salaire ni la moindre indemnité journalière dès son 4e mois d'arrêt, mais uniquement ses 20 % d'indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus problématique que la personne cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive et les salariés en cumul emploi-retraite.

Réponse publiée le 10 janvier 2023

Avant l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, un assuré pouvait cumuler le bénéfice de deux revenus de remplacement et percevoir simultanément un avantage vieillesse et les indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale dans les limites de durée de droit commun. L'assuré pouvait alors toucher des IJ pendant un an, trois ans en cas d'affection de longue durée et 4 ans en cas de reprise à temps partiel tout en bénéficiant de sa retraite. La LFSS pour 2020 a plafonné le versement de ces indemnités journalières maladie à une durée de 60 jours pour les titulaires d'un avantage vieillesse, pour les salariés. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rappelle que des dispositifs de limitation des cumuls de ces revenus de remplacement existent depuis longtemps notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, mais sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui dans la majorité des cas ne conduiront pas à une reprise d'activité. En effet cette limitation est d'autant plus justifiée qu'il n'est pas possible d'attribuer une pension d'invalidité après 62 ans, même si l'état de santé du patient est stabilisé. Dans les faits et comme rappelé cette limitation concerne les assurés en cumul emploi-retraite mais également les assurés en retraite progressive. Les bénéficiaires d'une retraite progressive sont bien des assurés titulaires d'une pension de vieillesse et la limitation de la durée de versement des indemnités journalières leur est donc bien applicable. La pratique des caisses d'assurance maladie est donc conforme au texte. Cependant, si ces dispositifs de cumul entre activité et retraite devaient être réformés et significativement étendus, cette règle pourrait être réexaminée afin d'inciter au recours à ces dispositifs sans pour autant dénaturer le caractère de revenu de remplacement de l'IJ.