16ème législature

Question N° 1966
de Mme Julie Laernoes (Écologiste - NUPES - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Respect du couvre-feu de l'aéroport Nantes-Atlantique et sanctions financières

Question publiée au JO le : 04/10/2022 page : 4404

Texte de la question

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du couvre-feu actuellement en vigueur de minuit à six heures du matin à l'aéroport Nantes-Atlantique et sur les sanctions financières qui doivent en découler. Depuis son entrée en vigueur en avril 2022, 191 infractions au couvre-feu ont été constatées à la date du 12 septembre 2022. La Direction générale de l'aviation Civile (DGAC) et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) gèrent les procédures d'instruction mais celles-ci ont une durée moyenne de deux ans. Après quoi, la compagnie aérienne a ensuite la possibilité de faire un recours auprès de la juridiction administrative. Ces délais sont trop importants pour dissuader le plus rapidement possible les compagnies aériennes d'enfreindre le couvre-feu. Elle lui demande de créer une instance de dialogue réunissant les élus locaux, les associations, les services de l'État et les compagnies aériennes afin de trouver des solutions immédiates et de mettre fin à ces infractions.

Texte de la réponse