Question de : M. Didier Le Gac (Bretagne - Renaissance)

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif, alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le Gouvernement a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group, quel que soit leur statut.

Réponse publiée le 3 janvier 2023

Il y a lieu de rappeler, qu'à compter du 2 juin 2003 la direction des constructions navales (DCN) a été remplacée par la société « direction des chantiers navals services » (DCNS). En 2017, la dénomination de la société devient Naval Group. Cette société emploie, outre des personnels ayant le statut d'ouvriers de l'Etat et des personnels ayant le statut de fonctionnaires ou d'agents publics non titulaires (qui relèvent en la matière d'un dispositif spécifique résultant de deux décrets du 21 décembre 2001 et 7 avril 2006), des salariés de droit privé susceptibles de relever du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Pour permettre l'inscription d'un établissement, les salariés doivent avoir été ou être exposés de manière significative à l'amiante dans le cadre de leurs activités. En outre, la fréquence et la proportion des salariés exerçant ces activités, au sein de l'établissement, doivent également représenter une part significative. La société Naval Group dispose de huit établissements répartis sur le territoire français ayant une activité orientée vers la construction et la réparation navales. La direction générale du travail a été saisie à plusieurs reprises de demandes d'inscription d'établissements sous la dénomination DCN ou DCNS au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui ont été refusées à la suite des enquêtes diligentées par les services déconcentrés de l'inspection du travail. Les refus d'inscription résultent d'une fréquence des opérations exposant à l'amiante, ou d'une proportion de salariés y étant affectés, ne représentant pas un caractère significatif d'exposition des salariés à l'amiante. Des décisions de justice ont également confirmé certains refus d'inscription (Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 juillet 2017, n° 09NT01558 – CAA de Nantes, du 25 octobre 2012, n° 12NT01180 et CE du 27 mai 20123, Syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat de Basse Normandie, n° 364759). En outre, il est apparu au cours des enquêtes que des entreprises spécialisées dans le désamiantage pouvaient intervenir au sein des établissements de Naval Group, pour procéder au désamiantage des navires. Ainsi et dans ces situations, les salariés des établissements de Naval Group n'étaient donc pas exposés à l'amiante. En conséquence, les refus d'inscription des établissements DCNS, devenus Naval Group, sur la liste de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante résultent de l'absence constatée de réponse aux critères légaux précités. Conformément au paragraphe 8 de l'article 41 de la loi précitée, les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.