Réponse publiée le 4 juin 2024

Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont ont bénéficié les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh (et à 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n'a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 €/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, ont bénéficié du bouclier tarifaire en 2023, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne au 1er février 2023 puis à + 10 % TTC en moyenne en août 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne pouvaient pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité, un dispositif d'amortisseur électricité a été en place au 1er janvier 2023. Concrètement, l'État prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 320 €/MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Ce dispositif a été reconduit en 2024 dans des conditions revues par rapport à 2023 afin de mieux protéger les contrats à prix élevés signés avant le 30 juin 2023. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en œuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Ce dispositif a été reconduit en 2024. La loi de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Il n'a pas été reconduit en 2024. En outre, pour permettre notamment aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la commission de régulation de l'énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire de référence. Enfin, à la suite du vote définitif de la proposition de loi visant à visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, l'extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE), sans considération de puissance de leur compteur électrique, sera mis en œuvre à compter du 1er février 2025.