Texte de la question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains font aujourd'hui pleinement partie du patrimoine culturel français et une demande a été déposée en mars 2022 auprès de l'UNESCO pour qu'ils soient inscrits au patrimoine immatériel de l'humanité. Une réponse devrait d'ailleurs intervenir en décembre 2022. Nonobstant l'attachement des Français à ces fêtes et ces arts, ses entrepreneurs font face à d'importantes difficultés notamment dans leur projet d'entreprenariat dû à la spécificité de leur secteur d'activité. Parmi elles, M. le député souhaiterait relever plusieurs d'entre elles : tout d'abord, se voir accorder un prêt bancaire à la création d'entreprise figure comme un premier obstacle auquel les entrepreneurs sont confrontés. La raison principale de cet obstacle provient avant tout d'exigences émises par les institutions bancaires qui ne reconnaissent pas leurs lieux d'exploitation. En effet, ces derniers relevant du domaine public, donc d'un droit révocable, les institutions bancaires considèrent comme un problème l'absence d'un véritable droit sur les lieux d'exploitation. Raison pour laquelle lorsque les prêts sont finalement accordés, ils sont conclus à des taux 2 à 3 fois plus élevés que pour les autres entrepreneurs. Par ailleurs, les maires choisissent de manière discrétionnaire d'autoriser ou d'interdire l'installation de manèges, en vertu de leur pouvoir de police administrative. Ce pouvoir d'appréciation fragilise grandement l'activité des forains et menace ainsi leur liberté d'entreprendre. De plus, les forains ne se voient qu'à la marge attribuer des aides départementales et régionales car l'essence de leur métier les amène à se déplacer, passant d'un département à un autre et d'une région à une autre. Ils se voient ainsi refuser quasi-systématiquement les subventions auxquelles peuvent prétendre les entrepreneurs d'autres secteurs d'investissement. Enfin, les forains réclament pour plus de lisibilité et de reconnaissance de leur métier l'instauration d'un registre unique dédié à la profession ainsi qu'un code APE propre. Un registre qui permettrait sans nul doute de sécuriser leurs conditions d'exercice. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces légitimes préoccupations.