Réponse publiée le 7 mars 2023

Le soutien financier à l'export, et plus particulièrement les financements directs du Trésor, est conditionné à l'atteinte d'un niveau minimal de « part française », c'est-à-dire de contenu et de valeur ajoutée française dans les contrats financés. Le niveau de cette exigence varie selon le type de financement : elle s'élève à 20 % du montant du contrat financé pour l'assurance-crédit (garantie de l'État octroyée via Bpifrance Assurance Export) et, s'agissant des financements directs, à 50 % du contrat pour les prêts directs du Trésor (octroyés à des conditions commerciales et à 70 % et pour les prêts concessionnels du Trésor (qui relèvent de l'aide publique au développement). Élaboré dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export, le « bonus climatique » est un dispositif incitatif mis en place par le rapport du Gouvernement au Parlement sur les financements export d'octobre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. Son objectif est de renforcer le soutien public aux entreprises et projets contribuant aux objectifs climatiques tels qu'appréciés au regard des critères de la taxonomie européenne. En matière de financements directs à l'export, le dispositif permet de réduire l'exigence de « part française » nécessaire pour être éligible à un soutien financier à l'export. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose ainsi de la faculté d'abaisser l'exigence de part française jusqu'à 35 % pour les prêts directs du Trésor et jusqu'à 60 % pour les prêts concessionnels éligibles au bonus climatique. L'octroi du « bonus climatique » fait ainsi l'objet d'une procédure de sélection menée par la direction générale du Trésor et qui comprend plusieurs étapes. La comptabilité des projets avec la taxonomie européenne est d'abord analysée, par Bpifrance Assurance Export s'agissant des garanties publiques à l'export, et par un expert indépendant mandaté par l'État s'agissant des financements directs. Le transfert des missions de soutien au commerce extérieur exercées par Natixis à Bpifrance Assurance Export au 1er janvier 2023, consacré par l'article 38 du projet de loi de finances 2023, contribuera d'ailleurs à harmoniser l'expertise préalable à l'octroi du bonus. Une fois l'éligibilité au bonus confirmée, le projet fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, permettant notamment de s'assurer que l'abaissement des exigences de part française ne conduise pas à écarter une offre française d'un contrat, mais au contraire qu'il permet de maximiser les chances des entreprises accompagnées à l'export. Le « bonus climatique » vise ainsi avant tout à entraîner les filières françaises. Il constitue un outil utile et pertinent pour le soutien aux exportateurs français, notamment pour les projets qui ne pourraient se réaliser lorsque la part française exigée est trop importante compte tenu de l'absence de disponibilité de l'offre française, mais également dans les cas où l'offre française au global est insuffisamment compétitive, et ne serait pas retenue par les acheteurs étrangers. En imposant un niveau de part française limité à 35 % ou de 60 %, il vise ainsi à accroitre le nombre de projets bénéficiant d'un soutien public, en réduisant les cas dans lesquels le niveau de part française imposé aurait pu conduire à écarter l'offre française.