16ème législature

Question N° 2008
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, attractivité et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce extérieur

Titre > Mise en oeuvre d'un cadre d'application du bonus climatique

Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4484
Date de changement d'attribution: 06/12/2022

Texte de la question

M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi la capacité à garantir la souveraineté technologique de la France. Depuis plusieurs décennies, la direction générale du Trésor accorde des prêts pour financer des projets d'infrastructures destinés aux pays émergents avec des conditions financières très favorables pour les bénéficiaires et comprenant une restriction d'origine française de 70 % et 50 % des montants des prêts concessionnels et directs respectivement, ceci dans une logique de soutien à l'export des entreprises françaises. Cependant depuis 2021, dans le cadre du plan Climat, pour les projets relatifs à la production d'énergies vertes (solaire et éolien), la direction générale du Trésor a mis en place un « bonus climatique » pour les prêts directs et concessionnels, avec pour effet la baisse de la part d'origine française à 50 % et 35 % au lieu des 70 % et 50 % ; la principale raison de cette dérogation étant l'absence de fournisseurs français pour les équipements solaires et éoliens notamment. Ce dispositif s'est progressivement étendu à des projets au-delà du solaire et de l'éolien, notamment aux équipements d'énergie hydroélectrique voire d'eau potable, pour lesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c'est le cas par exemple pour les turbines et les canalisations. La réduction de la part française aura comme conséquence directe une concurrence inéquitable avec des fabricants en provenance de pays ne respectant les accords sur les marchés publics, des projets avec des produits de moindre qualité et de bilans carbone médiocres. Ce « bonus climatique » se révèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raison d'une réduction du soutien à l'export des fabricants françaises, ce qui est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Au final, l'abaissement de la part française, qui pouvait s'expliquer par l'absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu'il existe des produits français. Il y au final un paradoxe à ouvrir ces financements à des fabricants en dehors de l'Union européenne avec des produits au bilan carbone très élevé sous couvert de protection de l'environnement... Face à cette situation alarmante, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place un cadre très strict d'application du bonus climatique en le limitant strictement aux situations où il est constaté une absence objective de fabrications françaises.

Texte de la réponse