MORATOIRE SUR LES MACHINES À VOTER

M. le président. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n°  202, relative au moratoire sur les machines à voter.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur un sujet sur lequel le ministère de l'intérieur est régulièrement sollicité, celui des machines à voter. Près d’une soixantaine de communes les utilisent. Or, depuis le moratoire de 2008, aucune évolution n'est possible. C'est le cas pour la ville de Voiron, située dans ma circonscription en Isère : elle utilise les machines à voter et doit créer quatre bureaux de vote supplémentaires, mais elle se retrouve dans l'impossibilité d'acquérir de nouvelles machines. De ce fait, ces quatre nouveaux bureaux de vote seraient contraints d'avoir recours au vote papier alors que dans les douze autres, les électeurs continueraient à voter avec les machines qu'ils sont habitués à utiliser depuis plusieurs années. Cette situation n'est pas acceptable, tant pour la ville de Voiron que pour de nombreuses autres communes, regroupées au sein de l'association des villes pour le vote électronique (AVVE).

Ce blocage était principalement motivé par des questions de sécurité. Or vous le savez, ces machines à voter ne sont pas similaires à des ordinateurs connectés qu'il faudrait mettre à jour régulièrement ; ce sont des automates non modifiables, scellés, dont la fiabilité et l'intégrité seraient justement protégées par l'absence de mise à jour. À ce jour, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé sur le territoire français. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) s'est donc vu confier une étude approfondie visant à envisager une sortie du moratoire après l'élection présidentielle et les élections législatives de 2022, afin d'apporter une réponse claire à toutes ces communes.

Compte tenu des inquiétudes de la ville de Voiron et des autres communes utilisant ces machines, il me semble nécessaire de faire évoluer ce dossier qui dure depuis plusieurs années – le statu quo n'est plus tenable. Je me réjouis de la réflexion entamée par le Gouvernement pour envisager la levée du moratoire. À la suite de ces annonces, je souhaiterais connaître plus précisément les avancées que prévoit le ministère de l'intérieur pour laisser le temps aux communes volontaires de s'approprier les machines à voter, notamment en prévision des prochaines élections en 2024.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Les machines à voter existent en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Actuellement, soixante-trois communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote, soit 3 % du corps électoral. En raison de risques de sécurité que vous relevez, réitérés dans le rapport d'information remis par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre le 9 avril 2014, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a maintenu jusqu'à présent le moratoire de 2008 gelant le périmètre des communes équipées. Le rapport s'est fait l'écho des alertes de l'Anssi. Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, comme vous le soulignez, il a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils.

Les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer ont donc mené, en lien avec l'Anssi, une réflexion visant à réexaminer les évolutions possibles. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, afin d'éclairer les débats parlementaires. Parallèlement à ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre Gérald Darmanin a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, qui aura pour objectif d’entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier ensemble des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, à vocation technique, sera mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire.

M. le président. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je vous remercie d'avoir apporté ces éléments de réponse à la fois sur la partie juridique et sur la partie technique, madame la ministre déléguée. Pourriez-vous me communiquer un calendrier ?

M. le président. Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame la ministre déléguée ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je ne suis pas habilitée à répondre, monsieur le président.