Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore trackers, en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur faible emprise au sol, qui autorise le passage des machines ou encore celui des animaux. Enfin, cette technologie est profitable à l'autoproduction de l'agriculteur destinée à ses équipements fonctionnant en journée, ce qui économise d'autant le prélèvement de l'électricité sur le réseau et, en conséquence, le coût énergétique de sa production. Néanmoins, le plan d'action pour accélérer le développement du photovoltaïque présenté le 3 novembre 2021 ne mentionne pas parmi les 10 mesures annoncées de dispositions favorables au développement des trackers implantés dans les exploitations agricoles. Ainsi, au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'implantation de ces trackers demeure aujourd'hui assujettie à une procédure d'autorisation longue et complexe qui nécessite notamment les avis préalables de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La simplification des procédures administratives pour les projets présentant le moins d'impact en matière d'occupation de sols et annoncée par le plan d'actions à sa mesure numéro 6 ne concerne pourtant pas les dispositifs de type trackers. À ce titre, l'objectif visé par le Gouvernement en matière de production d'électricité photovoltaïque est une multiplication par sept, au moins, de la puissance installée actuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser l'implantation des dispositifs photovoltaïques mobiles dans les exploitations agricoles sur tout le territoire, y compris en zone littorale, en cohérence avec la volonté de développement et de simplification affichée dans le plan d'actions et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.