Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus massifs observés au niveau national dans le traitement des dossiers d'autorisation d'instruction en famille. Ainsi, à la veille de la rentrée scolaire, de nombreuses familles se sont retrouvées sans alternative pour leurs enfants sans que des réponses adaptées à leur situation ne leur soit proposées. L'administration fait aujourd'hui le choix d'une interprétation très restrictive de l'article 49 de la loi confortant les principes républicains, sur lequel le Gouvernement n'avait laissé aucune possibilité de dialogue durant la procédure législative. Quelques mois après le vote de cette réforme, sa mise en application effective permet de dresser un constat inquiétant : selon les associations, 46 % des familles ont eu des difficultés à effectuer leur demande d'autorisation (83 % d'entre elles évoquent un manque de clarté de la procédure), le taux de refus pour un renouvellement en IEF est de 68 %, 27 % pour une demande de plein droit. Au total, ce sont presque 50 % des demandes qui ont été refusées pour cette rentrée, sans arguments satisfaisants pour les familles. Pourtant, le libre choix de l'instruction est un principe de valeur constitutionnelle qui permet que chaque enfant puisse recevoir un enseignement adapté à ses besoins. Soumettre à autorisation le choix de ce mode d'instruction est une première dérive dans la restriction de ce droit pourtant fondamental, elle lui demande donc d'apporter des clarifications sur cette situation et quelles pourraient être les modalités d'assouplissement envisagées.