Texte de la question
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED) après six ans d'exercice sur un poste. Par un courrier en date du 9 septembre 2022, M. le député et les trois autres députés d'Ille-et-Vilaine membres de la NUPES, Mme Mathilde Hignet, Mme Claudia Rouaux et M. Frédéric Mathieu, ont sollicité M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à ce sujet. En effet, l'article 10 de la loi du 2 mars 2022 établit qu’« un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». La publication de ce décret était attendue par l'ensemble de la communauté éducative car, jusqu'à présent, les AED visés par cette évolution de la législation étaient contraints de quitter l'établissement dès lors qu'ils y avaient exercé six ans. Or le décret publié le 9 août 2022 - à trois semaines seulement de la rentrée scolaire - pour mettre en œuvre l'accès au CDI des AED est loin de répondre aux attentes de ces derniers en matière de lutte contre la précarité de leur situation. De fait, l'accès au CDI n'est pas un droit opposable. Ainsi, il ne s'agit que d'une possibilité donnée aux recteurs de recruter les AED en CDI. L'opposabilité aurait pourtant pu paraître logique, car le fait pour un AED d'avoir exercé six années durant dans le même établissement est le gage qu'une certaine confiance lui a été accordée quant à l'utilité et la qualité de son travail. Par ailleurs, le décret n'apporte aucune garantie que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD. Enfin, la rémunération des AED n'est pas améliorée. Ainsi, les AED en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (indice 352) et l'indice minimum pour les AED qui passent en CDI est fixé à 362 (indice brut 398), sans aucune grille ni garantie de progression ultérieure. Alors que les établissements de l'enseignement primaire et secondaire rencontrent un problème de recrutement inédit, il est nécessaire d'apporter des solutions urgentes et pérennes pour les assistants d'éducation en poste depuis six ans en CDD et qui sont un rouage essentiel du système éducatif, tant pour les équipes pédagogiques, que pour les élèves et les familles. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'améliorer la situation des AED dans leur accès au CDI et une fois en CDI.
Texte de la réponse
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, il peut être proposé aux personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s'ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.