Texte de la question

M. Xavier Albertini interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) à la division de prestations de services d'un groupe pharmaceutique accompagnant des entreprises biotechnologiques et Big Pharmas. La souveraineté sanitaire de la France repose notamment sur le soutien apporté aux entreprises et aux innovations, sur un marché fortement concurrentiel, avec des filiales européennes de grandes entreprises, le plus souvent américaines. C'est dans cette optique que le CIR a été mis en place, pour la recherche et le développement (R et D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Le groupe Creapharm, installé à Reims, dans la circonscription de M. le député et qui bénéficiait jusqu'alors de ce dispositif, n'a pas obtenu l'accord de renouvellement pour son agrément en 2021, au motif qu'il ne réalise pas de travaux de recherche mais de la prestation et de l'accompagnement. Pour autant, la division Creapharm Clinical Supplies de ce groupe gère les essais cliniques de nombreuses entreprises et participe donc largement au développement scientifique. Ce sont 1 000 essais cliniques dans le monde qui sont aujourd'hui menés grâce à leur activité. Face à cette situation, l'entreprise connaît une perte de compétitivité par rapport à ses concurrents, à hauteur de 30 % et plus largement à une perte de chiffre d'affaires et de parts de marché, au bénéfice d'entreprises étrangères. Cela amène des préoccupations sur la capacité du pays à préserver le travail d'un groupe français, familial, capable de concurrencer des entreprises internationales dans le domaine des biotechnologies. Aussi, attribuer le CIR à des entreprises dites partenaires, sur lesquelles repose largement la recherche, permettrait de conserver sur le territoire français, des leaders en matière scientifique et de protéger la propriété intellectuelle que cela représente. La crise sanitaire a démontré qu'il y avait là un enjeu de taille. Ainsi, il souhaite savoir si un aménagement des critères d'attribution de l'agrément peut être envisagé, dans le cas où l'entreprise n'applique pas de déduction fiscale grâce à ce dernier.