16ème législature

Question N° 2077
de M. Boris Vallaud (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > Remboursement des PGE dans le secteur CHRD

Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4495
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement des PGE dans le secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Nonobstant une bonne saison touristique, la situation économique des CHRD reste très contrastée selon la taille et la situation géographique de l'entreprise. Si les aides covid ont permis à la plupart des établissements de traverser la crise sanitaire, près d'un professionnel sur deux a été contraint de souscrire un PGE pour un montant moyen de 91 700 euros (soit 121 000 entreprises pour un encours total de 11.1 milliards d'euros). Composé à 90 % de TPE, le secteur d'activité de l'hôtellerie, se trouve confronté à une double problématique : une dégradation importante des bilans comptables des entreprises avec une diminution très forte de leurs capitaux propres et un niveau de rentabilité insuffisant. À ces difficultés s'ajoutent un contexte inflationniste où les prix des matières premières et de l'énergie ne cessent d'augmenter et un renchérissement du coût social lié aux difficultés de recrutement. Ces conditions défavorables sont de nature à remettre en cause la capacité de certaines entreprises à rembourser leur PGE dans le délai actuel de 6 ans, tout en maintenant un niveau d'investissement exigeant pour améliorer la qualité de l'offre et relever les défis numérique, écologiques et d'attractivité de ces métiers. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner les entreprises en difficulté dans leurs capacités et modalités de remboursement des PGE de nature à favoriser la pérennité et la compétitivité de leurs activités.

Texte de la réponse