Texte de la question

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la montée croissante des marchands de sommeil. Il y a un an, un incendie a couté la vie à une adolescente de 13 ans, à Garge-les-Gonesses. Elle résidait au 8e étage d'un immeuble et un incendie s'est déclaré au 3e étage, dans un logement insalubre. Il est ensuite apparu que la responsabilité de cet incendie pourrait être attribuée à deux marchands de sommeil, comme en témoigne la mise en examen du propriétaire de l'appartement au sein duquel l'incendie s'est déclaré pour « homicide involontaire aggravé » et « mise en danger délibérée de la vie d'autrui ». Un deuxième homme, en charge de récupérer les loyers a également été mis en examen et il est suspecté de « soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes ». En effet, une vingtaine d'occupants originaires du Bangladesh vivaient dans l'appartement depuis 2019, ils dormaient dans des pièces d'environ 10 m2 et devaient verser un loyer mensuel allant de 60 à 80 euros. De nombreux appareils électriques étaient branchés à une seule prise murale. Le parquet de Pontoise a confirmé que « ces conditions d'hébergement caractérisaient des conditions de sur-occupation et ce faisant, d'habitat indigne ». Ces conditions de vie indignes sont à l'origine de l'incendie mortel qui s'est propagé à tous les appartements voisins, causant la mort de la jeune fille. L'arsenal législatif ne manque pas pour lutter contre les marchands de sommeil : l'article 225-14 du code pénal punit la soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains), complétée par l'ordonnance du 1er septembre 2005 (n° 2005-1087), par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 et par la loi « MOLLE » (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), ont initié une répression des marchands de sommeil louant malgré des injonctions de travaux pour péril ou insalubrité. La loi « Duflot », également appelée loi « Alur », prévoit une interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir des biens immobiliers et la suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan » (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) comprend un titre spécifique consacré à la lutte contre les marchands de sommeil et introduit une obligation de signalement des marchands de sommeil incombant aux syndics professionnels de copropriété et des agents immobiliers. En outre, un élargissement des possibilités de saisie des biens et d'interdiction d'acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées a été prévu. Enfin, en janvier 2019, une circulaire a rappelé les mesures de la loi « Elan », ainsi que l'obligation pour les syndics ou les agences immobilières de dénoncer les marchands de sommeil. Et pourtant, la collecte des décisions de justice par le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) reste encore assez faible : en 2018, 15 décisions recensées (dont 13 pour lesquelles le Pôle dispose du jugement) et en 2019, 22 décisions recensées (dont 15 pour lesquelles le Pôle dispose du jugement). Il lui demande quelle politique il envisage face à la montée croissante des marchands de sommeil.