Texte de la question
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact économique de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour l'État. Celle-ci était en effet suspendue en 2022 et sera de retour en 2023. Il souhaite savoir quelle est l'augmentation des recettes de l'État estimée une fois cette convention effective. Il souhaite également connaître une estimation précise du nombre de frontaliers qui seront concernés par cette convention en 2023.
Texte de la réponse
La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 20 mars 2018 à Paris. Cette convention a pris effet à compter des revenus perçus en 2020. Par communiqué de presse du 1er octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la Convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018. Ce dispositif transitoire, applicable aux revenus perçus en 2020 et 2021, a été prorogé d'un an au titre des revenus perçus en 2022. Cette mesure est circonscrite aux résidents de France percevant des revenus d'emploi, des rémunérations de source publique, des pensions de sécurité sociale et des revenus fonciers de source luxembourgeoise. Elle n'affecte donc en rien le reste de la nouvelle convention fiscale, qui demeure pleinement applicable dans nos relations avec le Luxembourg. Le nombre de frontaliers résidents de France travaillant au Luxembourg, auxquels la convention fiscale est susceptible de s'appliquer, est estimé à 115 000.