Question de : M. Jean-Félix Acquaviva
Haute-Corse (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la constitution d'un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires par la société Air Corsica. L'Office des transports de la Corse (OTC), dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse, est chargé d'élaborer, coordonner et mettre en œuvre la politique régionale en matière de transports aériens et maritimes entre la Corse et le continent français. L'office dispose à ce titre d'une enveloppe financière annuelle destinée à alléger l'impact des contraintes de l'insularité sur le coût des transports. À l'issue de procédures d'appel d'offre, la société d'économie mixte Air Corsica perçoit, depuis sa création, des compensations financières de « continuité territoriale » de l'OTC pour les vols dits de « service public » qui relient la Corse et le continent. Sa mission de service public consiste à fournir aux résidents de Corse des services passagers suffisants en matière de continuité, régularité, fréquence, qualité et de tarif pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et faciliter le développement économique de l'île. À l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction des vérifications nationales et internationales, le service a analysé ces compensations comme des subventions d'équilibre hors du champ d'application de la TVA, tandis que la société Air Corsica les avait analysées et traitées comme des subventions ne devant pas être prises en compte pour le calcul du ratio de déduction de TVA et d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Le service en a conclu que ces recettes devaient être inscrites au numérateur du ratio d'assujettissement de la taxe sur les salaires et a procédé en conséquence à des rappels de taxes sur les salaires. La réglementation en matière de taxe sur les salaires prévoit la possibilité de mettre en place des secteurs d'activité au titre des activités hors champ d'application de la TVA. Cela est expressément précisé par la doctrine administrative en la matière (BOI TPS-TS 20.30-18/12/2019 paragraphe 200) qui prévoit que « au regard de la taxe sur les salaires, une activité hors champ est assimilée à un secteur d'activité. Les rémunérations versées aux personnels affectés de manière exclusive et permanente à ce secteur doivent être intégralement soumises à la taxe sur les salaires ». La doctrine rappelée ci-dessus permet à la société Air Corsica d'appliquer la sectorisation de son activité dédiée à la gestion des compensations financières attribuées par l'OTC dès lors qu'elle a constitué un secteur d'activité dédié à la gestion et au suivi des compensations financières avec l'OTC. La société Air Corsica dispose d'une comptabilité analytique établissant l'existence et la consistance de ce secteur d'activité. L'obtention de ces compensations nécessite bon nombre de diligences qui sont réalisées par une partie du personnel administratif de la société, dont une personne en particulier qui s'y consacre à temps plein. Elles consistent à gérer la présentation de dossiers aux appels d'offres tous les quatre ans, suivre le dossier de candidature, fournir les différentes informations de suivi requises, assurer les audits de réalisation des missions diligentés par l'OTC. Cette activité, qui représente depuis 2008 environ 25 % du chiffre d'affaires annuel de la société, est indispensable à sa pérennité. C'est pourquoi, conformément à l'article 231 du code général des impôts, il lui demande de bien vouloir confirmer que ce secteur d'activité est éligible à constituer un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires.