Question de : M. Jean-Luc Fugit
Rhône (11^e circonscription) - Renaissance

M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN ». En effet, l'article 140 de ladite loi met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Ce dispositif est d'ores et déjà en vigueur dans les grandes métropoles, notamment depuis le 1er novembre 2021 à Lyon. Par principe, l'encadrement des loyers s'applique à toute location consentie en application de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur assujetti ne peut donc percevoir un loyer supérieur au loyer dit « de référence majoré », fixé par arrêté. Le texte prévoit tout de même des dérogations au principe de l'encadrement des loyers. À ce titre, l'article 140 III - B. de la loi ELAN précise qu'un complément de loyer peut être stipulé au contrat de bail, pour des logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En dehors de cette dérogation, l'article 140 de la loi ELAN demeure muet au sujet des locations consenties au sein des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété, en auto gestion. Ainsi, la question se pose sur le point de savoir si les locations nues dans les résidences services sous le régime de la copropriété en autogestion restent éligibles au complément de loyer. En effet, une part importante du marché des logements de résidence de services pour seniors est régie au sein d'ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété. Ces logements sont acquis par des investisseurs privés. Ils sont loués « nus » sous le régime des baux loi de 1989 consentis directement par les copropriétaires aux résidents seniors de l'immeuble. Si les services fournis donnent lieu à paiement, il n'en demeure pas moins que les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour seniors s'analysent tous comme des immeubles de standing. Les logements sont agrémentés de caractéristiques de confort optimales à destination des résidents seniors. C'est pourquoi les logements situés au sein des résidences de service pour seniors se distinguent par nature et comme une évidence des logements loués dans des copropriétés « traditionnelles » situés dans le même secteur géographique. Dans ces conditions, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le point de savoir si les propriétaires de logements situés au sein de résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété peuvent appliquer au loyer de base un complément de loyer, justifié par les caractéristiques particulières intrinsèques à ces ensembles immobiliers.