Réponse publiée le 24 janvier 2023

L'éducation des jeunes sourds est un sujet qui a toute l'attention du Gouvernement. Cette éducation repose en effet, notamment, sur un principe de liberté de choix du mode de communication et d'accompagnement. Le recours à l'implant a fait l'objet au cours de la dernière décennie de recommandations visant à préciser les indications et les mesures d'accompagnement adaptées. Ainsi, en 2012 la Haute autorité de santé (HAS) précisait le champ d'indication de l'implant cochléaire ou du tronc cérébral aux seules surdités neurosensorielles sévères à profondes. Toute implantation est conditionnée à un essai prothétique dont les résultats permettent de confirmer ou non la décision, également par la motivation de l'entourage de l'enfant, ou pour l'appétence de ce dernier pour la communication orale passé l'âge de 5 ans. En 2018, la Société française d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie de la face et du cou (SFORL) a porté par ailleurs des recommandations pour la pratique clinique, visant à conforter la bonne information des parents, à les amener à réfléchir sur leurs attentes dans un dialogue avec une équipe pluridisciplinaire, à proposer à tous une technique chirurgicale préservant au mieux les structures encore fonctionnelles de l'oreille externe, moyenne et interne et à ne pas se limiter aux évaluations audiométriques mais également à évaluer la qualité de vie avant et après implantation. Le recours à l'implant n'est donc jamais une obligation, et à l'école, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe que « dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française et une communication en langue française est de droit ». Après information éclairée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées inscrit le mode de communication adopté par le jeune sourd dans son projet de vie. Ce choix est également inscrit dans le projet personnalisé de scolarisation. Il doit pouvoir être confirmé, précisé ou modifié. Il s'impose au système éducatif qui doit s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes. Le conseil scientifique de l'éducation nationale a publié en juin 2021 un rapport sur la scolarisation des élèves sourds en France. Il fait le constat qu'« aujourd'hui aucune étude ne permet de conclure qu'un mode de communication est plus performant que l'autre pour tous les jeunes sourds ; des réussites scolaires sont observées chez des élèves sourds porteurs d'aides auditives ou implantés, exposés à une approche bimodale (auditive et visuelle) de type soit monolingue (Français parlé accompagné de la LfPC), soit bilingue (Français parlé et langue des signes française-LSF), à partir du moment où l'enfant bénéficie de ces aides précocement, de façon régulière et intensive. La littérature scientifique internationale nous incite toutefois à nous pencher sur les avantages d'un programme d'enseignement bilingue bimodal avec pour langues, le français parlé avec LfPC et la LSF. La mise en pratique précoce de ce programme devrait donner aux enfants sourds les moyens d'une inclusion scolaire et sociale réussie. L'une des recommandations du rapport porte sur l'augmentation du nombre de PEJS (pôle d'enseignement des jeunes sourds) « complets » de la maternelle au lycée sur l'ensemble du territoire français avec les deux parcours (monolingue : langue française accompagnée de la LfPC et bilingue : langue française accompagnée de la LfPC et langue des signes française). Les services du ministère de l'éducation confortent actuellement le maillage des pôles d'enseignement des jeunes sourds, en sollicitant parfois des enseignants spécialisés des établissements médico-sociaux titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Enfin, la France dispose d'un patrimoine linguistique d'une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l'identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d'aucun État. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution et a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrite dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par les solutions d'accessibilité téléphonique, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière.