Texte de la question
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap. En application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les instituts médico-éducatifs (IME) assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Les « prestations en milieu ordinaire » (PMO) peuvent être indifféremment proposées par des SESSAD ou des IME. Si le développement des places de services en modalité PMO élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ; l'absence de définition règlementaire précise des PMO engendre des confusions pour les institutions, notamment en matière de prise en charge des frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap accompagnés en PMO au sein d'un IME. Certains départements imputent aux IME la prise en charge de ces frais en dépit de l'article R. 3111-24 du code des transports qui confie cette prérogative au département du domicile des intéressés alors même qu'ils les prennent en charge si la PMO est assurée par un SESSAD. Ainsi, l'absence de précision sur le cas particulier des mineurs ou jeunes adultes accompagnés en PMO par un IME compromet l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap accompagnés en PMO par un IME.
Texte de la réponse
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes en situation de handicap accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet l'évolution de l'offre médico-sociale et des modes d'accompagnement, notamment les prestations en milieu ordinaire à l'image des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et l'école inclusive, a des impacts sur la dimension de prise en charge des transports. Actuellement, la compétence d'organisation et de financement des transports individuels ou collectifs à destination des personnes en situation de handicap est répartie entre plusieurs acteurs selon les transports : collectifs ordinaires en zones urbaines, en zones non urbaines, transports scolaires, transports adaptés pour les élèves en situation de handicap qui ne peuvent utiliser les transports scolaires, transports entre le domicile et l'établissement médico-social, transports liés aux soins. Les établissements médico-sociaux assurent sur leur budget la prise en charge des transports collectifs des jeunes qu'ils accompagnent, contrairement aux SESSAD. L'instruction du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des Etablissements et Services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, précise que la prise en charge des frais de transports dans le cadre de prestations en milieu ordinaire (PMO) est portée par le budget de l'ESMS. En effet, il est indiqué que « dès lors que l'autorisation ne distingue plus à priori une capacité d'hébergement, il apparaît logique de prendre en compte dans les dépenses d'exploitation l'ensemble des frais de transports collectifs qu'ils organisent vers ou depuis la structure de prise en charge, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent ». Afin de donner l'impulsion à une rénovation des modalités actuelles de prise en charge des transports, la loi du 6 mars 2020 a prévu la création d'un comité stratégique chargé de proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, installé le 19 janvier 2022, a vocation à se saisir du sujet, prioritairement pour les ESMS accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, ce sujet a vocation à être abordé dans les groupes de travail préparatoires à la prochaine Conférence nationale du handicap.