Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes en situation de handicap accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet l'évolution de l'offre médico-sociale et des modes d'accompagnement, notamment les prestations en milieu ordinaire à l'image des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et l'école inclusive, a des impacts sur la dimension de prise en charge des transports. Actuellement, la compétence d'organisation et de financement des transports individuels ou collectifs à destination des personnes en situation de handicap est répartie entre plusieurs acteurs selon les transports : collectifs ordinaires en zones urbaines, en zones non urbaines, transports scolaires, transports adaptés pour les élèves en situation de handicap qui ne peuvent utiliser les transports scolaires, transports entre le domicile et l'établissement médico-social, transports liés aux soins. Les établissements médico-sociaux assurent sur leur budget la prise en charge des transports collectifs des jeunes qu'ils accompagnent, contrairement aux SESSAD.  L'instruction du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des Etablissements et Services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, précise que la prise en charge des frais de transports dans le cadre de prestations en milieu ordinaire (PMO) est portée par le budget de l'ESMS. En effet, il est indiqué que « dès lors que l'autorisation ne distingue plus à priori une capacité d'hébergement, il apparaît logique de prendre en compte dans les dépenses d'exploitation l'ensemble des frais de transports collectifs qu'ils organisent vers ou depuis la structure de prise en charge, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent ». Afin de donner l'impulsion à une rénovation des modalités actuelles de prise en charge des transports, la loi du 6 mars 2020 a prévu la création d'un comité stratégique chargé de proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, installé le 19 janvier 2022, a vocation à se saisir du sujet, prioritairement pour les ESMS accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, ce sujet a vocation à être abordé dans les groupes de travail préparatoires à la prochaine Conférence nationale du handicap.